Les mesures d'urgence pouvant être adoptées par le juge administratif




Certaines situations juridiques, de par leur nature et les risques qu’elles sont susceptibles de faire courir aux justiciables, nécessitent une intervention claire et rapide du juge. Ce dernier a pour rôle de trancher les litiges qui naissent entre les justiciables et l’Administration. Il ne serait par ailleurs pas cohérent de laisser s’appliquer une décision administrative illégale qui n’aurait que pour effet de causer des dommages difficilement réparables. Pour cette raison, la loi a prévu dans certain cas la possibilité de saisir le juge administratif en urgence afin que celui-ci puisse mettre fin à une situation manifestement illégale. Ces procédures administratives d’urgence sont appelées « référés ». Le juge administratif est alors désigné comme « le juge des référés ». Ces procédures permettront au justiciable d’obtenir une réponse rapide. La réponse du juge consistera à mettre en place des mesures provisoires qui protégeront les droits et libertés manifestement atteints.
On distingue généralement les référés liés à l’urgence et ceux pour lesquels aucune condition d’urgence n’est requise. Il existe trois type de référés d’urgence : le référé liberté, le référé suspension et le référé conservatoire.

Les requêtes en référé doivent être déposées pour la plupart devant le juge administratif. Toutefois, le Conseil d’Etat sera compétent en premier ressort (c'est-à-dire qu’il ne sera pas nécessaire de passer par le tribunal administratif et la juridiction d’appel) pour connaître des référés suspension qui concerneraient des décrets par exemple.

Le requérant devra faire figurer dans sa requête ses nom, prénom, adresse ainsi qu’un numéro de téléphone. Il devra également y mentionner, les faits, les arguments juridiques à l’appui de sa demande, ses conclusions (c'est-à-dire les prétentions exactes du demandeur) et enfin il devra prouver que la situation se caractérise bien par l’urgence. Le requérant aura le choix entre déposer directement sa requête au tribunal ou l’envoyer par lettre recommandée en précisant bien qu’il s’agit d’un référé.

Une fois déposée, la requête fera l’objet d’une instruction accélérée. Lorsque le juge constate que l’urgence n’est pas caractérisée ou que la requête est elle-même irrecevable, il va rejeter la demande. A l’inverse, lorsque la requête est admise par le juge administratif, celui-ci va s’adresser aux personnes mises en cause dans la requête afin de leur permettre de se défendre et de respecter ainsi le principe du contradictoire. Il fixera ensuite la date de l’audience, les parties pourront alors être convoquées très rapidement, le délai ne dépasse généralement pas les 30 jours. Pour les situations d’une extrême urgence le délai de convocation pourra être de 48 heures. La convocation à une audience de référé peut se faire par tout moyen, même par téléphone. Bien que la présence des parties à l’audience ne soit pas obligatoire elle reste fortement recommandée.

Les décisions rendues en référés peuvent faire l’objet d’un recours, les moyens de contester la décision sont indiqués au moment de la notification faite à chaque partie. Chaque référé suit une procédure particulière, il convient de s’y référer pour plus de précisions.

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