Un acte de terrorisme est constitué dès lors que le but visé est de troubler intentionnellement et gravement lordre public par lintimidation ou la terreur des manières suivantes : assassinats, enlèvements, détournement davions et autres véhicules dans lesquels sont présents des personnes, vol, extorsion, infractions en matière informatique, dégradations, infractions en matière darmes et dexplosifs, recel du produit des infractions, pollution de la terre ou leau en vue de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux, participation à un groupement formé en vue de préparer un des actes précités,financement dune entreprise terroriste.
Les sanctions concernant les actes de terrorisme vont de six ans demprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité selon les cas. Les peines sont toujours assorties dune période de sûreté. Aussi, aux vues de la tendance actuelle au renforcement de la lutte contre le terrorisme, les peines auront tendance à être plus sévères. Dans le cas de lempoisonnement de la terre et de leau en vue de mettre en péril la vie et la santé des personnes ainsi que des animaux, la peine est de vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros damende. Si l'acte a entraîné la mort dune ou plusieurs personnes, ce sera la réclusion criminelle à perpétuité et 750 000 euros damende avec lassurance dune période demprisonnement de sûreté. Lorsque la personne inculpée est le dirigeant ou lorganisateur du groupement terroriste, sa peine sera de vingt ans de réclusion criminelle et 500 000 euros damende avec une période de sûreté dont la durée dépendra des circonstances des actes qui ont été commis. Il faut souligner que les sommes perçues au titre des amendes sont reversées au fond pour les victimes de terrorisme qui soccupera de lindemnisation des victimes le cas échéant.
Les personnes condamnées pour terrorisme peuvent se voir infliger dautres peines en plus de la peine principale. Elles peuvent se traduire par des interdictions de séjour, ou encore l'interdiction de droits civiques ou familiaux. Enfin, notons que comme pour certains autres crimes, il existe un régime dexemption de peine et de réduction de peine pour les personnes qui, soit ont tenté de commettre un acte de terrorisme, soit sont auteurs ou complices de terrorisme et, qui, en avertissant les autorités, ont permis en plus didentifier toutes les personnes impliquées soit déviter un acte terroriste, soit darrêter lacte avant quil y ait des morts ou des blessés.