Les peines particulières applicables aux militaires et aux officiels




Le traitement des militaires reste particulier. Les infractions militaires relèvent d’un manquement aux règles de discipline de l’armée. Elles doivent, à ce titre, être considérées comme des sanctions disciplinaires mais leur sévérité en fait de véritables peines. Cependant, le droit pénal militaire obéit à des règles différentes et l’infraction militaire est soumise à un régime particulier tant sur le point de vue de son jugement que de sa répression. Il en est de même des infractions communes commises par des militaires. Les infractions purement militaires et les délits de droit commun commis par des militaires sont justiciables, en temps de paix, par des juridictions spécialisées en matière militaire.

Le délinquant militaire n’est pas considéré comme un malfaiteur ordinaire du fait de sa qualité de militaire. En ce sens, il lui est applicable des sanctions de droit commun mais aussi des sanctions purement militaires comme la destitution ou la perte du grade. C'est le code de justice militaire qui doit être appliqué. Il distingue les infractions commises en temps de guerre et celles commises en temps de paix. Les infractions envisagées sont spécifiques au statut de militaire, par exemple, l'insoumission, la désertion, la provocation à la désertion, la capitulation, le complot militaire etc. Pour chacune de ces infractions le code de justice militaire renvoi à une sanction spécifique. Ainsi par exemple, le fait pour toute personne de se rendre coupable d'insoumission est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un an, et dix ans en temps de paix. Le complot militaire, autrefois puni par la mort est aujourd'hui puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Il convient de se référer au code de justice militaire pour connaitre la peine applicable à chaque infraction.

Un militaire peut voir sa sanction aggravée en cas de récidive seulement si la nouvelle infraction est une infraction commune, relevant du Code pénal. En revanche, la condamnation pour une infraction militaire ne constitue pas une cause d’aggravation de la peine en cas de récidive d’une nouvelle infraction militaire. Les militaires peuvent bénéficier du sursis simple mais les condamnations à une peine de prison avec sursis ne peuvent pas être assorties à une mise à l’épreuve.

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