Atteintes aux intérêts de l'Etat

Pour le bon fonctionnement de l’Etat et son intégrité par rapport aux forces extérieures, certaines informations doivent être gardées secrètent et la sécurité de l’Etat doit être assurée. Cette section porte sur les actes de nature à porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité de l’Etat comme la trahison ou encore les actes de terrorisme.

 

 

 

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