Atteintes aux intérêts de l'Etat
Pour le bon fonctionnement de lEtat et son intégrité par rapport aux forces extérieures, certaines informations doivent être gardées secrètent et la sécurité de lEtat doit être assurée. Cette section porte sur les actes de nature à porter atteinte à la sécurité et à lintégrité de lEtat comme la trahison ou encore les actes de terrorisme.