Les inventions font partie du droit de propriété intellectuelle. Il y a violation lorsquune tierce personne utilise linvention sans laccord du titulaire. Cest ce quon appelle le délit de contrefaçon. Laction en contrefaçon appartient au titulaire du droit. Il doit prouver quil est propriétaire de ce droit. Il existe deux sortes de contrefaçon. La contrefaçon par reproduction ou par imitation. Parmi les actes les plus courants, on trouve la fabrication, la vente, limportation et lutilisation de produits contrefaits. Dans cette hypothèse, on parle de contrefaçon directe. On parle de contrefaçon indirecte lorsquil sagit de réprimer la complicité. Cest lhypothèse où le fabricant du produit nest pas celui qui vend, utilise ou détient le produit contrefait. Cest aussi la répression de la fourniture de moyens pour réaliser les actes de contrefaçon.
Pour agir en contrefaçon, il y a plusieurs étapes à respecter. Tout dabord, il faut prouver la contrefaçon. Plusieurs actions sont envisageables. La procédure de constatation par huissier ou par procès verbal de gendarmerie (par exemple, un constat dachat). La retenue en douane : le propriétaire fait une demande dintervention écrite au service des douanes. La procédure de saisie-contrefaçon se traduit par la saisie des produits ou des brevets contrefaits dans les locaux de lauteur de la contrefaçon (saisie réelle) ou la description des actes de contrefaçon (saisie descriptive). Cest la méthode la plus sûre. Le demandeur doit sadresser au tribunal de grande instance. Il est possible de saisir les machines et les objets qui ont servi à la contrefaçon. Le juge les examine. Lexamen de la contrefaçon sera différent selon le domaine de la propriété intellectuelle touché. La preuve de la contrefaçon peut aussi se faire par tout autre moyen (des photographies par exemple). Ensuite, il faut déterminer le montant du préjudice en apportant tous les documents justificatifs (factures ou bilan de lentreprise par exemple). Laction en contrefaçon doit être intentée dans les trois ans qui suivent la fin de lacte de contrefaçon.
Il existe un cas spécifique, lorsque lacte de contrefaçon est un dépôt de marque (reproduction ou imitation de produits ou de services équivalents ou identiques). Le titulaire de la première marque peut agir à tout moment et jusquà trois années après que la seconde marque ait été radiée des registres officiels. Cependant, en cas dinaction pendant cinq années consécutives, le titulaire de la première marque ne pourra plus agir sauf si le déposant de la seconde marque était de mauvaise foi.
Lauteur du délit de contrefaçon risque des peines demprisonnement et des peines damende. Les sanctions sont plus lourdes lorsque le délit est commis en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent par ailleurs être infligée. On peut citer par exemple la fermeture de lentreprise ou encore la confiscation des produits qui ont permis de commettre le délit.