Les sanctions encourues en cas de contrefaçon de variété végétale




L’action en contrefaçon s’exerce devant l’un des dix tribunaux de grande instance compétent en matière de propriété industrielle. La preuve de la contrefaçon peut être faite par tous moyens. Celui qui doit prouver la contrefaçon est le titulaire du certificat de protection ou celui qui dispose d'une licence exclusive ou encore la personne qui a une licence d’office. Pour ces deux dernières personnes, elles doivent tout d’abord demander au titulaire du certificat d’obtention végétal d’agir en justice et si ce dernier n'agit pas, elles auront la possibilité d'agir à sa place. Les titulaires de l’action en contrefaçon ont un délai de trois ans à partir des actes de contrefaçon pour agir en justice.

En cas de succès de l’action en contrefaçon, le contrefaisant (celui qui commet la contrefaçon) est condamné à des indemnités, à l’interdiction de continuer ses actes de contrefaçon et à la confiscation des variétés contrefaites.

Cette action se prescrit également par trois ans mais à la différence de l’action civile, elle est de la compétence des tribunaux correctionnels. La sanction est une amende 10 000 euros et en cas de récidive, ou de commission du délit en bande organisé la sanction peut également se solder par un emprisonnement de six mois.

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