Laction en contrefaçon sexerce devant lun des dix tribunaux de grande instance compétent en matière de propriété industrielle. La preuve de la contrefaçon peut être faite par tous moyens. Celui qui doit prouver la contrefaçon est le titulaire du certificat de protection ou celui qui dispose d'une licence exclusive ou encore la personne qui a une licence doffice. Pour ces deux dernières personnes, elles doivent tout dabord demander au titulaire du certificat dobtention végétal dagir en justice et si ce dernier n'agit pas, elles auront la possibilité d'agir à sa place. Les titulaires de laction en contrefaçon ont un délai de trois ans à partir des actes de contrefaçon pour agir en justice.
En cas de succès de laction en contrefaçon, le contrefaisant (celui qui commet la contrefaçon) est condamné à des indemnités, à linterdiction de continuer ses actes de contrefaçon et à la confiscation des variétés contrefaites.
Cette action se prescrit également par trois ans mais à la différence de laction civile, elle est de la compétence des tribunaux correctionnels. La sanction est une amende 10 000 euros et en cas de récidive, ou de commission du délit en bande organisé la sanction peut également se solder par un emprisonnement de six mois.