Contrefaçon

Une invention protégée par un droit de propriété intellectuel, ne peut pas être reproduite ou commercialisée par une autre personne ou entreprise que celle qui détient le droit de propriété ou une personne détenant une licence d’exploitation. Dans le cas contraire il s’agit d’une contrefaçon, une copie illégale et le propriétaire peut attaquer en justice les personnes qui sont à l’origine de la copie. Cette section aborde de manière plus précise, ce que la loi entend par contrefaçon, les moyens dont dispose le propriétaire d’une invention devant la justice en cas de contrefaçon ou encore les peines encourues pour une personne coupable de contrefaçon.

 

 

 

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