Le contrat d'agence commerciale est susceptible daffecter le commerce entre les Etats membres. Le contrat dagence commerciale est un contrat par lequel une personne physique ou morale (appelée lagent) a le pouvoir de négocier et/ou conclure des contrats pour le compte dune autre personne (appelée le commettant) soit en son nom propre soi au nom du commettant. Le contrat dagence commerciale porte sur lachat de biens ou de services par le commettant ou sur lachat de biens ou de services fournis par le commettant.
La Commission européenne distingue le vrai contrat dagence commerciale du faux contrat dagence commerciale. Le critère retenu est le risque financier et commercial. La question du risque sapprécie au cas par cas. Pour être qualifié de vrai contrat dagence commerciale, cest le commettant qui doit supporter les risques financiers et commerciaux et lagent ne doit pas exercer dactivité économique indépendante en ce qui concerne les activités pour lesquelles le commettant la désigné. Il sagit des risques directement liés au contrat conclu par lagent pour le commettant comme le financement des stocks par exemple, et les risques liés aux investissements spécifiques du marché. Ce sont les investissements qui sont nécessaires pour que lagent puisse conclure le contrat. Le contrat d'agence est considéré comme un vrai contrat d'agence si l'agent ne supporte pas tous les risques ou sil nen supporte qu'une partie négligeable. Par exemple, celui qui contribue aux coûts liés à la fourniture ou à lachat des biens ou celui qui assume la responsabilité des dommages causés aux tiers par le produit vendu ne sera pas considéré comme un vrai agent commercial.
L'agent commercial exerce une profession indépendante. Il organise librement son entreprise (grande initiative pour commercialiser les produits dont il a la charge ; liberté dans le recrutement du personnel ; liberté pour choisir la structure juridique de lentreprise ; ). Il a une grande liberté pour choisir ses activités (il peut agir dans l'intérêt de plusieurs mandants à condition quil respecte lobligation de non concurrence par exemple). Enfin, il peut acquérir et transmettre les éléments d'actifs de son entreprise. Lagent commercial est un mandataire qui est chargé de négocier et/ou de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il nexerce pas une activité civile mais une activité commerciale. En effet, il ny a aucun dacte de commerce qui est passé au nom de lagent. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Le contrat d'agent commercial n'est soumis à aucune règle de forme. Chaque partie a le droit dobtenir un écrit de lautre partie. Les parties disposent d'une grande liberté contractuelle : le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée ; les parties fixent librement la rémunération de lagent commercial. Les parties au contrat dagence commerciale ont une obligation de loyauté, de bonne foi et dinformation réciproque. La rémunération de lagent commercial est une commission. La commission varie avec le nombre ou la valeur des affaires. L'agent commercial a droit à une commission lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'affaire a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des affaires similaires. Aussi, il a le droit à une commission s'il a été chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne qui appartient à ce secteur ou à ce groupe. Il a le droit à une commission si l'affaire est due principalement à l'activité qu'il a menée au cours du contrat d'agence et si l'affaire est conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat. L'agent peut recevoir un relevé des commissions.
En cas de résiliation illégale du contrat dagence commerciale, l'agent a le droit de réclamer une indemnité compensatrice de préavis pour réparer le préjudice subi. Généralement, le juge fixe cette indemnité à deux ans de commissions brutes chaque fois que l'une des parties n'apporte pas la preuve que le préjudice de l'agent a été moindre ou plus élevé. L'indemnité n'est pas due si l'agent commercial cède son contrat à un tiers. L'agent doit demander son indemnité dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
Après la rupture du contrat, lagent commercial a des obligations. La loi n'impose à l'agent commercial une obligation de non-concurrence envers le mandant que pendant la période d'exécution du contrat. Toutefois, il est courant dinsérer des clauses de non-concurrence pour la période postérieure à la rupture du contrat. Ces clauses sont valables si elles remplissent plusieurs conditions : elles doivent être écrites ; elles doivent êtres nécessaires à la protection des intérêts du mandant ; elles doivent limitées dans le temps (deux ans maximum après la cessation du contrat) et dans l'espace (au secteur géographique confié à l'agent dans le contrat, quelle que soit l'étendue de ce territoire) ; enfin, elles doivent être limitées aux biens et aux services pour lesquels l'agent a exercé son activité de représentation.
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin par un préavis. La durée du préavis est de un mois pour la première année du contrat ; deux mois pour la deuxième année commencée et trois mois pour la troisième année commencée et les suivantes.