Qu'est ce qu'une clause d'exclusivité ?




La clause d’exclusivité consiste soit à s’engager à réserver ses fournitures à un seul partenaire un secteur géographique donné (c’est l’exclusivité territoriale), soit à ne s’adresser qu’à un fournisseur unique (c’est l’exclusivité d’approvisionnement), soit à n’exercer aucune autre activité professionnelle que celle prévue au contrat. Le recours aux clauses d’exclusivité est fréquent dans les contrats commerciaux de distribution. La clause d’exclusivité ne constitue pas une clause de non-concurrence. En effet, les producteurs et les distributeurs se situent à des niveaux différents du processus de commercialisation des produits et ils ne sont pas concurrents entre eux. L’exclusivité porte sur la distribution d’un produit déterminé et n’interdit pas l’exercice d’une activité concurrente de celle du partenaire. C’est la liberté commerciale des membres du réseau qui est affectée. En effet, ils n’ont pas la possibilité de choisir librement leur fournisseur ou leur revendeur. Les limitations excessives à la liberté commerciale sont assimilées à des pratiques anticoncurrentielles.

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