Pratiques soumises au droit de la concurrence
Toutes les opérations impliquant des activités déchange ou de prestation de service sont touchées par le droit de la concurrence. Toutefois, au-delà des secteurs, certaines pratiques commerciales doivent être regardées avec plus dattention et sont susceptibles daffecter davantage le marché. Cette section aborde traite tout particulièrement des pratiques liées à la vente telles que linterdiction des reventes à perte, lobligation de facturation ou encore la règlementation des délais de paiement.
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