Pratiques soumises au droit de la concurrence

Toutes les opérations impliquant des activités d’échange ou de prestation de service sont touchées par le droit de la concurrence. Toutefois, au-delà des secteurs, certaines pratiques commerciales doivent être regardées avec plus d’attention et sont susceptibles d’affecter davantage le marché. Cette section aborde traite tout particulièrement des pratiques liées à la vente telles que l’interdiction des reventes à perte, l’obligation de facturation ou encore la règlementation des délais de paiement.

 

 

 

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