Le comité dentreprise est une des institutions représentatives du personnel au sein de lentreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Lorsquil y a moins de cinquante salariés dans lentreprise il nest pas obligatoire ; il y a à la place des délégués du personnel, obligatoires pour les entreprises de onze salariés et plus. Il sagit dune délégation unique du personnel. Les membres du comité d'entreprise sont élus pour une période de deux ou quatre ans (par tous les salariés de l'entreprise âgés de plus de seize ans et ayant au moins trois mois d'ancienneté). Le mandat des membres est renouvelable. Le comité dentreprise est composé du chef dentreprise (président du comité dentreprise), des représentants du personnel et des représentants des syndicats.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises de moins de deux cents salariés ayant opté pour la délégation unique du personnel, le comité dentreprise se réunit au moins une fois par mois. Dans les entreprises de moins de cent cinquante salariés et qui nont pas opté pour la délégation unique du personnel, la réunion du comité dentreprise est bimestrielle. Chaque réunion doit donner lieu à un procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, discuté, amendé le cas échéant, et approuvé au cours de la séance suivante. Au sein du comité dentreprise, il peut y avoir des commissions spécialisées. Dans les entreprises de plus de mille salariés, une commission économique est créée dans tous les cas. Le comité dentreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. L'employeur doit informer, puis consulter, le comité d´entreprise sur un certain nombre de projets. Le comité dentreprise doit être informé de la situation économique de l'entreprise, et il peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par lentreprise, afin de mieux appréhender toutes les données. Lorsque le comité d´entreprise a connaissance de faits de nature à affecter la situation économique de l'entreprise, il peut exercer son droit d'alerte. Le comité dentreprise gère les activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise. Dans les entreprises possédant plusieurs établissements, le comité dentreprise est remplacé par un comité détablissement et un comité central dentreprise. Dans les groupes (cest-à-dire un ensemble formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle), cest un comité de groupe qui assure les fonctions de comité dentreprise. Enfin, dans les entreprises à dimension européenne (au niveau de lUnion Européenne), il sagit dun comité européen.
Les délégués du personnel ont pour fonction de représenter le personnel devant l´employeur et lui faire part des réclamations. Ils peuvent saisir l´inspecteur du travail, faire des suggestions concernant l´organisation générale de l´entreprise, assister les salariés lors d´éventuels entretiens avec l´employeur. Dans les entreprises de onze salariés au moins, les employeurs doivent organiser des élections des délégués professionnels. Ils sont élus tous les quatre ans en même temps que les représentants du personnel au comité d´entreprise. L´employeur doit les réunir au moins une fois par mois. Les délégués du personnel dispose du droit d´alerte, c´est-à-dire que si un délégué du personnel constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il peut avertir immédiatement l'employeur. Les délégués du personnel titulaires doivent pouvoir disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le temps varie selon la taille de lentreprise. Ces heures sont considérées comme faisant partie du temps de travail et elles sont payées comme telles. Un local doit être mis à leur disposition et un panneau d´affichage doit leur être réservé. Enfin, les délégués du personnel sont des salariés protégés. Ils ont droit à une protection particulière et ne peuvent faire l'objet d'un licenciement qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (alors que pour un salarié classique, le contrôle s´effectue postérieurement par le juge). Cependant, il nest pas impossible de se séparer d'un délégué du personnel ayant commis une faute ou de rompre le contrat d'un délégué du personnel dans le cadre d'un licenciement économique.
Dans une entreprise de plus de cinquante salariés, le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif. Il a pour fonction de représenter cette entreprise et de négocier des accords collectifs. Dans les entreprises plus petites, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical. Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans au minimum, travailler dans lentreprise depuis au moins un an et disposer de ses droit civiques. Le nombre de délégués syndicaux est fonction de l´effectif de lentreprise. Les délégués syndicaux soutiennent les revendications des salariés auprès de l´employeur. Le mandat d´un délégué syndical prend fin à son initiative ou s´il y a une perte de représentativité. Le délégué syndical a droit à une protection particulière et ne peut faire l'objet d'un licenciement qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (alors que pour un salarié classique, le contrôle s´effectue postérieurement par le juge). Cependant, il nest pas impossible de se séparer d'un délégué syndical ayant commis une faute ou de rompre le contrat d'un délégué syndical dans le cadre d'un licenciement économique. Le délégué syndical bénéficie de cette protection pendant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions. La protection est également accordée aux personnes allant être désignées comme délégués syndicaux et faisant l'objet d'une procédure de licenciement.