Les entreprises peuvent prétendre au bénéfice daides financières. Les aides dEtat constituent un moyen important dintervention des pouvoirs publics à légard des entreprises publiques ou privées.
Pour caractériser une aide dEtat, une aide est de prime abord nécessaire. Cette aide se matérialise par un enrichissement sans contrepartie, qui se définit comme une faveur accordée à une entreprise, pouvant être une somme dargent, la prise en charge de dépenses relevant normalement de lentreprise. Lorsque lentreprise est publique, la situation est difficile, car la participation de lEtat peut être anormale dans certains cas. Laide suppose un transfert direct ou indirect des ressources de lEtat au profit de lentreprise. La mesure doit bénéficier particulièrement à une entreprise ou une catégorie dentreprises. Laide doit être sélective.
Les aides peuvent être accordées à des entreprises accomplissant une mission dintérêt économique général. Certaines conditions sont toutefois requises : une définition claire de la mission de service public menée par lentreprise, un calcul de la compensation objectif et transparent, la compensation doit être proportionnée aux coûts entraînés par les obligations de service public.
Les aides dEtat sont encadrées sous forme de compensation de service public. Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont dispensées de notification des aides reçues, et de même pour celles octroyées à des services dutilité incontestables (hôpitaux, logement social ).
Laide nest illicite que si elle porte atteinte au marché, cest-à-dire quelle favorise une entreprise au détriment de ses concurrentes. De plus, il faut que laide naffecte pas le commerce entre les Etats membres. Il nest pas obligatoire que lentreprise exporte sa production pour la condition daffectation du commerce intra-communautaire soit remplie. Une aide accordée à une entreprise qui nexporte pas peut être condamnée, car elle peut renforcer une entreprise sur son territoire national et avoir en effet anticoncurrentiel sur les autres entreprises cherchant à simplanter et situées hors du territoire. Les aides de faible montant (inférieures à 200.000 euros) sont exemptées de notification.
De nombreuses aides accordées peuvent être compatibles avec le marché communautaire. Les aides compatibles de plein droit sont de nature restrictive. On peut citer le cas des aides sociales octroyées aux consommateurs individuels, à condition quelles soient non discriminatoires (aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles par exemple). Pour être compatibles par ailleurs, en comparant le but de laide avec les inconvénients, elle doit être indispensable et proportionnée. Le coût qui résulte de laccomplissement dune mission particulière est apprécié. Laide doit offrir une « justification compensatrice » et sera déclarée conforme si elle correspond à une stratégie communautaire (la préservation dune industrie stratégique dun point de vue communautaire par exemple). Il y a trois conditions principales : la transparence des conditions doctroi de laide, le caractère temporaire et labsence datteinte au marché commun.