Le respect des règles de la concurrence impose une obligation de notification des aides d'État à la Commission européenne pour établir leur compatibilité avec le marché commun. Certaines catégories d'aides peuvent néanmoins être dispensées de l'obligation de notification. La dispense de lobligation de notification sappelle lexemption. La règle de minimis a pour objectif d'exempter les subventions de faible montant. Elle établit un plafond au-dessous duquel l'aide n'est pas soumise à la procédure de notification. Les aides accordées sur une période de trois ans et qui n'excèdent pas un plafond de 200 000 euros ne sont pas considérées comme des aides d'État. Un plafond de 100 000 euros s'applique pour le secteur du transport routier. La période de trois ans correspond à trois exercices fiscaux. Il ne sagit que des aides de minimis transparentes. Une aide est «transparente » lorsqu'il est possible de déterminer préalablement et précisément son montant. Ainsi, sont considérées comme des aides transparentes : les aides qui consistent en des prêts (à partir du moment où leur montant est calculé sur la base des taux d'intérêts du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide) ; les aides qui consistent en des apports de capitaux (si le montant total de l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis) ou encore les aides qui consistent en des garanties de prêts (lorsque la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million d'euros ou 750 000 euros dans le secteur du transport routier). Les États membres peuvent toutefois accorder des garanties de prêts sur des montants supérieurs à 1,5 million d'euros sils prouvent que l'élément d'aide contenu dans la garantie n'excède pas 200 000 euros.
La règle de minimis ne concerne pas le secteur de la pêche et de l'aquaculture, la production primaire des produits agricoles, les aides liées à l'exportation, les aides soumises à la préférence de produits nationaux, le secteur houiller, les aides pour l'acquisition de véhicules de transport routier et les aides aux entreprises en difficulté. Les aides de minimis se cumulent entre elles. Le montant cumulé ne doit pas dépasser les plafonds. Si le montant total accordé par une mesure d'aide excède 200 000 euros, ce montant d'aide ne peut bénéficier du règlement d'exemption de minimis. Le fractionnement de l'aide est impossible. Les États membres doivent effectuer un contrôle sur le montant total des aides. Aussi, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, ils doivent informer l'entreprise du montant de l'aide qui lui est octroyée et de son caractère de minimis.