Aides dEtat et subventions
Certaines entreprises reçoivent des aides de lEtat à travers lattribution de subventions (aide financière directe) ou davantages permettant à lEtat de prendre en charge certaines dépenses relevant normalement de lentreprise. Cest le cas des avantages fiscaux ou encore lallègement des charges sociales. Toutefois, les aides dEtat et les subventions sont illicites si elles procurent un avantage à lentreprise ou groupe dentreprise par rapport aux concurrents sur le marché. Cette section donne plus de précision sur le régime juridique des aides dEtat. Quelles subventions et aides sont autorisées et ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles.
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