Les droits des travailleurs européens en France




Les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les travailleurs nationaux. C’est ce qu’on appelle l’égalité de traitement. Elle s'applique à toutes les conditions d'emploi et de travail : la rémunération, le licenciement, la réintégration professionnelle ou encore l’accès à la formation. Il y a les mêmes conditions pour l’accès à l’emploi. C’est pourquoi, les dispositions nationales qui limitent en nombre ou pourcentage l'emploi des étrangers ne sont pas applicables aux citoyens des autres Etats membres. Ainsi, une clause d'une convention collective ou d'un accord particulier qui prévoirait ou qui autoriserait des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs non nationaux est nulle.

On interdit les discriminations en raison de la nationalité au moment du recrutement. Par exemple, l’employeur ne doit pas prévoir des procédures spéciales de recrutement pour les ressortissants communautaires ou encore limiter la publication par voie de presse des offres d'emploi de telle sorte qu’ils auraient moins de chances d'en être informés. Néanmoins, on pourra demander à un travailleur qui a reçu une offre d'un employeur établi dans un Etat membre autre que celui dont il est ressortissant à se soumettre à un test d'aptitude professionnelle. L'employeur doit l’exiger dans l’offre d'emploi. Aussi, le recrutement des citoyens de l'Union européenne ne peut pas être limité en nombre ou en pourcentage.

Pour l’accès à certains emplois, on demandera des qualifications ou des diplômes, une expérience professionnelle ou encore la connaissance d'une langue. Le niveau de connaissance linguistique doit être proportionné et nécessaire à la bonne exécution des tâches. Il n’est pas nécessaire d’avoir acquis les connaissances sur le territoire national. On ne peut pas exiger une langue spécifique comme langue maternelle. L'expérience professionnelle acquise dans d'autres Etats membres s’apprécie au même titre que l'expérience acquise sur le territoire national. D’autre part, les périodes précédentes d'expériences professionnelles comparables dans un autre Etat membre doivent être prises en considération pour l'accès à la fonction publique et la détermination des avantages professionnels (par exemple, la rémunération ou le grade) de la même manière que l'expérience professionnelle acquise dans l'Etat membre d'accueil.

Dans le secteur public, les Etats membres peuvent réserver certains postes à leurs nationaux. Il s’agit de ceux qui se rapportent à l'exercice de l'autorité publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des collectivités territoriales : forces armées, police et autres forces de l’ordre, magistrature, administration fiscale et corps diplomatique. Les critères sont évalués au cas par cas en raison de la nature des tâches et des responsabilités du poste. Ainsi, les tâches administratives, la consultation technique et l’entretien ne peuvent pas être réservés qu’aux nationaux.

Les travailleurs migrants qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés par les autorités nationales de l'Etat ont plusieurs possibilités d’action. Ils peuvent demander réparation auprès des autorités nationales ; déposer une plainte auprès de la Commission européenne ou encore demander de l'aide grâce au réseau SOLVIT.

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