Les droits fondamentaux garantissant une bonne justice




Les droits liés à la justice sont en quelque sorte les garants de tous les droits fondamentaux. Ils se répartissent entre le droit au juge et les droits de la défense.

Le droit au juge consiste en la faculté d’accéder à une juridiction en vue de se faire entendre ou d’effectuer la revendication d’un droit. C’est aussi le fait, pour une personne sous le coup d’une sanction, d’effectuer un recours afin de la contester et être rétablie le cas échéant dans son droit. Le droit au juge comprend aussi le droit à un recours effectif et le droit de la défense. Ce sont pour ces trois aspects, la traduction du devoir de l’Etat de protéger les droits fondamentaux à travers ses juridictions.

Les droits de la défense : c’est une exigence majeure de tout système de garantie des droits fondamentaux que ce soit lors d’une procédure contentieuse (devant une juridiction) ou non contentieuse (médiation, procédure gracieuse ou disciplinaire). Le droit de la défense consiste en le fait de pouvoir être entendu, de bénéficier de conseils, et de bénéficier du principe du contradictoire. Une juridiction qui écarterait un avocat entraverait les droits de la défense.

Le respect des droits de la défense consiste en la communication dans une langue accessible des griefs qui sont reprochés par le biais de l’accès au dossier, l’information de l’intéressé quant à l’ampleur des mesures qui peuvent lui être appliquées, le droit d’être entendu verbalement ou d’émettre par écrit les observations préalable à la mise en œuvre de la mesure, la disposition d’un délai suffisant pour préparer sa défense ou encore le droit à l’assistance d’un avocat et libre choix de ce dernier. L’intéressé doit aussi être dans la possibilité de connaître les motivation de la décision dont il a fait l’objet il doit en effet pouvoir demander un sursis à exécution en engageant, par exemple, une procédure en appel.

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