Les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)




La Convention distingue trois catégories de droits. La première réunit les droits politiques (ou libertés intellectuelles). Ils sont au nombre de sept : la liberté de pensée de conscience et de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, l’interdiction de la discrimination, le droit à des élections libres, l’interdiction de l’expulsion des nationaux, l’interdiction d’expulser collectivement des étrangers et la liberté de circulation.

La deuxième catégorie reprend les droits privés ou civils (ou libertés physiques). On en distingue onze : le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de sa vie privée et familiale, le droit au mariage, le droit à la protection de sa propriété, le droit à l’instruction, le droit à l’égalité entre époux et enfin, l’interdiction générale de la discrimination.

Enfin la dernière catégorie regroupe les droits judiciaires : le droit à un procès équitable, l’interdiction de prononcer une peine sans loi et la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, le droit à un recours effectif, l’interdiction d’emprisonner une personne en raison d’une dette non acquittée, l’abolition de la peine de mort, les garanties procédurales à respecter en cas d’expulsion d’étranger, le droit à un double degré de juridiction en matière pénale, le droit d’être indemnisé en cas d’erreur judiciaire, le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction, et l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (y compris en temps de guerre).

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