La directive est un acte individuel obligatoire de portée générale. Les destinataires sont les Etats membres. Ils ont une obligation de résultat mais ils sont libres quant au choix des moyens et de la forme pour y parvenir. Aujourdhui, les directives sont très détaillées ; par conséquent, la marge de manuvre de lEtat est réduite. Elles sont présentées par la Commission européenne et adoptées par le Conseil et le Parlement européen. La directive entre en vigueur au jour qu'elle fixe ou, à défaut, vingt jours après sa publication au Journal officiel de la Communauté européenne. Avec le Traité de Lisbonne, la directive devient la «loi cadre européenne ».
Pour que les dispositions de la directive produisent des effets, les Etats membres ont lobligation de la transposer. La transposition est l'adoption de mesures nationales dexécution pour insérer le contenu de la directive dans le droit interne. Les autorités nationales doivent communiquer ces mesures à la Commission européenne. Elles ont une marge de manuvre qui leur permet de prendre en compte les spécificités nationales.
La transposition doit se faire dans le délai fixé. En général, il est de six à douze mois. A défaut, la Commission pourra former un recours en manquement. Les Etats membres doivent choisir les formes de droit interne qui peuvent le mieux assurer l'effet utile du droit communautaire. L'obligation de transposition impose à l'Etat membre de ne pas prendre de norme contraire au contenu de la directive. Ils ont une obligation d'interprétation conforme.
LEtat membre qui n'a pas transposé ou qui a insuffisamment incorporé une directive engage sa responsabilité. Le particulier pourra demander la réparation du préjudice subi. Il faut réunir trois conditions : la directive crée des droits pour les particuliers ; le contenu des droits peut être identifié sur la base des dispositions de la directive ; il existe un lien de causalité entre le manquement à l'obligation de transposition et le préjudice subi. Il ny a pas à démontrer une faute de lEtat. Lorsque lEtat membre dispose d'une marge de manuvre pour la transposition, il faut, en plus des trois critères, que l'infraction soit suffisamment qualifiée, c'est-à-dire qu'elle doit être importante et manifeste.
En principe, les directives ne sont pas directement applicables. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé quune disposition pouvait dans certains cas produire des effets directs dans un Etat membre sans nécessiter un texte de transposition. Il faut réunir trois conditions : la transposition dans le droit interne na pas été faite ou a été mal réalisée à lexpiration du délai de transposition ; les dispositions de la directive sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises ; les dispositions de la directive créent des droits pour les particuliers. Il pourra alors invoquer les directives devant les organisations et les institutions étatiques.
La directive a donc un effet direct vertical. Si le droit national nest pas conforme à la directive, le juge interne écarte la disposition nationale non conforme et la remplace par la disposition de la directive. On parle dinvocabilité dexclusion. Si aucune mesure de transposition na été prise, le juge interne applique directement les dispositions de la directive. On parle dinvocabilité de substitution. Par contre, un particulier ne peut pas directement se prévaloir contre un autre particulier de l'effet direct d'une directive non transposée. Elle na donc pas deffet direct horizontal. Les autorités nationales ne peuvent pas linvoquer contre un particulier. Elle na pas direct vertical inversé.