Les moyens de défense : exceptions d'incompétence, de litispendance, de connexité et autres




La demande en justice peut prendre différentes formes. La demande introductive en justice ou demande initiale, constitue la demande par laquelle une partie engage la première étape du procès, elle s’adresse alors au juge pour lui soumettre ses prétentions. Les demandes incidentes, sont les demandes qui viennent s’ajouter au fur et à mesure du procès. Il en existe 4 sortes : la demande additionnelle, c’est la demande par laquelle une partie modifie ses premières revendications ; la demande reconventionnelle, permet au défendeur qui est attaqué de demander à son tour une chose, il ne fait pas que rejeter les arguments de son adversaire ; l'intervention extérieure permet à un tiers de devenir partie à un procès déjà engagé ; enfin, l'intervention forcée correspond à la mise en cause d'un tiers par l'une des parties au procès. Le juge doit statuer sur toutes les demandes, il ne peut pas refuser de statuer au prétexte qu'il ne connaît pas la solution, sinon il commet un déni de justice. Pour apprécier le bien fondé d'une demande, le juge doit se placer au moment où elle est faite.

Face à la demande en justice il y a la défense. La défense correspond à ce qui permet d’écarter les arguments de l’adversaire. Le but est de montrer que ses prétentions ne sont pas valables. On distingue la défense sur le fond de l’affaire, l’exception, la fin de non recevoir, et la demande reconventionnelle. La défense au fond est un moyen dirigé directement contre les prétentions de l’adversaire pour établir qu’elles sont injustifiées (par exemple, le défendeur auquel on réclame de l’argent affirme que le demandeur ne lui a jamais prêté). Les défenses au fond peuvent être opposées à tout moment de la procédure. L’exception est différente, il s’agit d’un obstacle qui se pose à l’exercice de l’action. C’est une manière pour le défendeur de dire que le débat est engagé d’une manière incorrecte. Il existe 4 sortes d'exceptions: l'exception d'incompétence, l'exception de libre litispendance ou de connexité, l'exception dilatoire, et l'exception de nullité pour vice de forme.

L’exception d’incompétence est invoquée lorsque la juridiction saisie n’a pas compétence pour traiter le litige. Pour que l’exception soit recevable, le demandeur doit motiver sa demande et faire connaître devant quelle juridiction il demande que l'affaire soit portée. L'incompétence peut être prononcée d'office par le juge dans certains cas.

L’exception de litispendance est invoquée quand deux juridictions sont saisies d’un même litige. Elles sont toutes les deux compétentes, cependant, l’une d’elle doit se dessaisir. Si les deux juridictions saisies sont de même degré, alors la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première. S’il s’agit de juridictions d’un degré différent, alors la juridiction du degré inférieure doit se dessaisir.

L’exception de connexité est invoquée quand deux juridictions également compétentes sont saisies de deux litiges différents. Mais ce sont deux litiges entre lesquels il existe un lien qui nécessite, pour que la justice soit rendue convenablement, d'être juger ensemble. En présence d’une connexité la règle de principe est la liberté de choix. Une des deux juridictions peut demander à l’autre de se dessaisir à son profit. Cette liberté est cependant écartée dans deux cas : lorsque les juridictions ne sont pas du même degré, ou lorsqu’une des deux juridictions saisies jouit d’une compétence exclusive pour connaître du litige. L’exception de connexité à la différence de la litispendance et de l’incompétence, ne peut être soulevée que par les parties.

L’exception dilatoire, ne touche pas le fond du litige, elle a seulement pour but d’obtenir un délai. Le juge doit alors suspendre l'instance.

L’exception de nullité est invoquée face à un acte juridique ou une procédure invalide. Soit les formes imposées par la loi n’ont pas été respectées, soit il manque un élément indispensable. Il existe deux types d’exception de nullité, la nullité pour vice de forme, qui peut invoquée au fur et à mesure de la procédure. Pour qu’un acte soit déclaré nul pour vice de forme il faut que la nullité soit expressément prévue par la loi. Celui qui soulève la nullité devra également établir le grief que lui cause l'irrégularité. La nullité pour vice de fond est invoquée lorsque l’irrégularité affecte la validité de l'acte. Par exemple, peut être soulevée comme une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice Les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

La fin de non recevoir empêche tout examen de l’affaire. La demande de l’adversaire est irrecevable, par conséquent aucun examen n’est possible. Il est ainsi possible d’opposer une fin de non recevoir pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription etc. Les fins de non-recevoir sont recevables sans que le demandeur n’ait à justifier d'un grief.

Rechercher parmi les articles juridiques