Procédure civile : laction civile et la procédure
Laction civile consiste pour une personne qui sestime victime dun dommage, dobtenir réparation. Dans cette optique, elle assigne la personne concernée devant les juridictions civiles. Toutefois, sil sagit dun dommage relevant de la loi pénale et quun action pénale est en cours, la victime peut se constituer partie civile et demander réparation devant les juridictions pénales. Cette section porte sur la procédure à suivre pour exercer laction en réparation (action civile), et les juridictions concernées par une telle action.