Les obligations de l'employeur en matière d'embauche




La loi encadre les relations de travail et ce même avant l’établissement d’un contrat de travail. Le recrutement est une phase décisive. Cette phase s’articule autour de différents principes qui permettent à la fois d’assurer une certaine liberté à l’employeur dans ses choix, tout en protégeant les droits et libertés des candidats.

L’employeur qui souhaite recruter des candidats est en principe libre de choisir les candidats dont les profils semblent le plus correspondre aux postes proposés. Il est également libre d’utiliser les techniques de recrutement qu’il juge les plus appropriées (questionnaires, test de personnalité, analyse graphologique et autre.). Toutefois, cette liberté de choix est limitée par trois règles : la première est l’interdiction de la discrimination, la deuxième concerne les priorités d’embauche dont bénéficient certaines personnes, enfin la dernière à trait aux obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés.

Ainsi, en matière d’embauche (de stage ou de période de formation en entreprise) toute discrimination fondée sur l’âge, l’origine, la religion, le sexe (sauf emplois particuliers), la situation de famille, l’appartenance politique, syndicaliste ou mutualiste les mœurs, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, l’apparence physique, le nom de famille, état de santé ou le handicap (sauf inaptitude qui doit être constatée par la médecine du travail) est sanctionnée. Par ailleurs, la loi interdit le fait de mentionner dans une offre d’emploi, le sexe ou la situation familiale du candidat recherché, excepté dans trois cas : lorsqu’il s’agit d’artistes appelés à interpréter un rôle masculin ou féminin, lorsqu’il s’agit de mannequins chargés de présenter des vêtements, et pour les modèles.

Les personnes qui s’estiment victime de discrimination disposent de plusieurs recours. Il est possible, tout d’abord, d’agir au pénal en déposant plainte auprès du procureur de la République ou auprès du commissariat ou de la gendarmerie. L’auteur de discrimination risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il est également possible d’agir au civil, en saisissant le conseil des prud’hommes afin d’obtenir l’annulation de la décision jugée discriminatoire et de demander réparation. Enfin, il existe divers organismes de lutte contre les discriminations qui peuvent assister ou orienter les personnes victimes : la Commission pour la Promotion de l’Egalité des Chances (COPEC) ou encore la Haute Autorité de Lutte contres les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE). Faire la preuve d'un comportement discriminatoire en matière d'embauche est très difficile, le juge pourra se baser sur un faisceau d'indices pour admettre qu'il y effectivement eu comportement discriminatoire.

Il existe ensuite des règles de priorités d’embauche. En effet, l’employeur doit donner la priorité aux travailleurs à temps partiel qui ont fait savoir qu’ils souhaitaient occuper ou reprendre un travail à temps complet, relevant de leur catégorie professionnelle ou d'une catégorie équivalente, dans le même établissement. Le but est de permettre aux salariés travaillant à temps partiel d’être prioritaires lorsque leur employeur décidera d’augmenter le temps de travail dans l’entreprise. L’inverse est également valable, c'est-à-dire que les salariés qui occupent un emploi à temps complet peuvent demander la priorité pour l’attribution d’un poste à temps partiel. L’employeur qui ne respecterait pas ces règles s’exposerait au versement de dommages-intérêts en réparation d'éventuels préjudices.

Les personnes licenciées pour motif économique bénéficient elles aussi d’une priorité de réembauche. En effet, le salarié qui a été licencié pour motif économique peut dans les douze mois qui suivent son licenciement faire valoir son droit d’être embauché en priorité en cas de recrutement. Lorsqu’il fait valoir ce droit, son employeur a l’obligation durant l’année qui suit, de lui proposer tous les postes disponibles correspondant à ses qualifications, et ce même s’il a finalement trouvé un nouvel emploi. Le non respect de cette priorité de réembauche par l’employeur l’expose au versement d’indemnités en dédommagement. Enfin, les personnes ayant pris un congé postnatal bénéficient des mêmes avantages.

Dans sa phase de recrutement, l’employeur doit également veiller à respecter la loi en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés. En effet, toute entreprise ou association qui emploi au moins 20 salariés est tenue d’employer des travailleurs handicapés ou assimilés, à temps plein ou à temps partiel, à hauteur de 6 % de l’effectif. Toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, quelle que soit leur forme juridique.

Lorsqu’il envisage d’engager une personne l’employeur doit également s’assurer que celle-ci n’exerce pas déjà une autre activité professionnelle incompatible avec son emploi dans l’entreprise. Il ne doit pas non plus employer une personne qui a rompu son contrat précédent de manière abusive, c'est ce que l'on appelle le débauchage illicite. Bien que le principe du débauchage soit admis, il n’en demeure pas moins que certaines situations peuvent être de nature à léser le précédent employeur, voir constituer un acte de concurrence déloyale. Ainsi, l’ancien employeur aura la possibilité de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, ou de demander au juge de faire cesser le trouble manifestement illicite, le juge pourra alors exiger du nouvel employeur qu’il rompe le contrat. Plus grave encore, le débauchage pourra dans certains cas s’analyser comme un acte de corruption, infraction réprimée par le code pénal. Le nouvel employeur et le salarié débauché risqueront alors jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

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