Si la personne était atteinte au moment des faits dun trouble psychique ou neuropsychique ayant conduit à une absence de discernement ou de contrôle de ses actes, cette personne nest pas susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée. En effet, dans cette situation, la personne commettant linfraction a perdu son libre arbitre et na pas conscience de faire le mal, elle ne peut donc être reconnue comme ayant commis une faute ni même avoir voulu le crime ou délit qui est survenu.
Le trouble psychique ou neuropsychique ne peut être présumé et est laissé à lappréciation du juge qui peut demander à titre purement consultatif lavis dun expert psychiatrique. Si la personne est reconnue comme « démente », alors elle sera relaxée ou bénéficiera dun non lieu et sera remise en liberté, le juge nétant pas habilité à prononcer linternement dans un établissement psychiatrique. Ne sont pas compris dans ces troubles les maladies de la volonté (naffectant pas lintelligence ou le raisonnement) comme la pyromanie (manie du feu), le somnambulisme considéré comme une impulsion consciente et irrésistible, lusage dalcool et de stupéfiants car cela résulte dune prise volontaire.
La personne souffrant de ces troubles nest pas pour autant dispensée de réparer les dommages quelle a causée et peut aussi faire lobjet de mesures de sûreté. Ainsi, une demande dhospitalisation doffice peut être effectuée pendant la procédure auprès des autorités administratives compétentes si une expertise établie quelle est nécessaire pour la sécurité des personnes et pour le maintien de lordre public. De même que le juge peut prendre des mesures supplémentaires comme empêcher la personne malade dentrer en contact avec les victimes ou encore la suspension du permis de conduire, tant que cela naffecte pas la possibilité pour elle de recevoir des soins.