Paiement d'une obligation - A quel moment et par quel moyen ?




L’extinction d’une obligation se vérifie quand le débiteur est libéré du lien contractuel qu’il avait avec le créancier, c'est-à-dire quand le débiteur n’est plus tenu à aucune prestation (de donner, faire ou ne pas faire) en faveur du créancier. Le paiement se vérifie quand le débiteur exécute volontairement son obligation envers le créancier : il s’agit du moyen « naturel » d’extinction d’une obligation.

Il faut toutefois que l’exécution corresponde exactement au contenu de la prestation pour que l’obligation du débiteur et le droit du créancier puissent s’éteindre directement et simultanément. Si le débiteur n’exécute pas la prestation ou s’il l’exécute d’une façon contraire à ce qui était prévu, il reste responsable vis- à vis du créancier et il doit lui rembourser les éventuels dommages et intérêts, à moins qu’il parvienne à prouver que l’inexécution de la prestation est due à un événement qui ne lui est pas imputable.

Les autres causes d’extinction de l’obligation se divisent en deux grandes catégories : les causes qui procurent satisfaction et les causes qui ne procurent pas satisfaction au créancier. Dans le premier cas, l’intérêt du créancier est toujours satisfait, même si un élément du rapport contractuel est modifié (par exemple, un changement de débiteur) ; dans le deuxième cas, au contraire, le changement d’un élément du rapport contractuel empêche le créancier de satisfaire son intérêt (par exemple, en cas d’impossibilité survenue d’exécuter la prestation ou en cas de remise de dette). Les causes d’extinction de l’obligation qui permettent de satisfaire le créancier sont les suivantes :

• la compensation, elle a lieu quand deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre, leurs dettes s’éteignent donc réciproquement et simultanément à concurrence de leur montant;
• la confusion, elle a lieu lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent en une même personne ;
• la datio in solutum (ou dation en paiement), elle concerne le cas où le débiteur, avec le consentement du créancier, exécute une prestation différente de celle originairement due.

S’agissant des causes d’extinction de l’obligation qui ne procurent pas satisfaction au créancier elles sont les suivantes :
• la novation, elle a lieu quand les parties remplacent l’obligation originaire par une nouvelle obligation. Cette nouvelle obligation doit être valable, si non l’obligation originaire reprend toute sa force.
• la remise de la dette, qui se vérifie lorsque le créancier informe le débiteur de vouloir le libérer de toute ou partie de sa dette. Pour que la remise de la dette puisse avoir un effet libératoire, il faut le consentement du débiteur, mais ceci peut résulter aussi de son silence, étant donné que la remise de dette est généralement consentie dans l’intérêt du débiteur.
• l’impossibilité survenue d’exécuter la prestation pour cause non imputable au débiteur.

Il faut aussi ajouter à ces clauses d’extinction d’autres causes plus générales comme la prescription, qui consiste en l'extinction de la dette par l'écoulement d'un certain laps de temps, le décès du débiteur si la dette n’est pas transmissible et l’extinction du contrat qui a donné naissance aux obligations du débiteur.

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