Fin de lobligation
Les obligations contractuelles peuvent prendre fin de différentes manières : par paiement, par exécution dune prestation, par cession, par remise de dette, par prescription etc. Les causes sont nombreuses. Toutefois, à chaque situation des règles spécifiques doivent être respectées. Lobjet de cette section est donc de vous aider à savoir, eu égard à votre situation, quelles sont les règles qui vous seront applicables.