Fin de l’obligation

Les obligations contractuelles peuvent prendre fin de différentes manières : par paiement, par exécution d’une prestation, par cession, par remise de dette, par prescription etc. Les causes sont nombreuses. Toutefois, à chaque situation des règles spécifiques doivent être respectées. L’objet de cette section est donc de vous aider à savoir, eu égard à votre situation, quelles sont les règles qui vous seront applicables.

 

 

 

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