Que se passe-t-il après l'enregistrement d'une marque internationale ?




Une fois l’enregistrement de la marque international envoyé aux pays concernés, la validité de la marque sera examinée par l’instance d’enregistrement de la marque du pays concerné. L’instance étrangère vérifiera la conformité de la marque internationale vis-à-vis des exigences de droit interne. En cas d’objections par cette instance ou d’oppositions par des tiers, l’instance a le droit de ne pas accorder de protection à la marque internationale sur son territoire. Ce refus d’accorder la protection au titre du droit des marques est appelé refus provisoire. Ce refus provisoire est notifié au Bureau International par l’instance étrangère dans un délai de douze mois pour les Etats membres de l’Arrangement de Madrid et dans un délai de dix-huit mois pour les Etats membres du Protocole. Ce refus est publié par le Bureau International. En cas de refus de l’instance, le demandeur peut toujours exercer les voies de recours adéquates (réexamen, recours, réponse à une opposition), devant l’instance nationale étrangère. Une fois ces voies de recours épuisées, l’instance doit informer l’OMPI de l’issue des recours : soit la confirmation, soit le retrait du refus. L’OMPI publie la décision finale des juridictions étrangères concernées.

A défaut de notification de refus provisoire transmise à l’OMPI dans le délai standard de douze ou de dix-huit mois selon les Conventions internationales ratifiées par les Etats d’origine, la protection est automatiquement acquise dans le pays concerné. A des fins d’informations, l’instance nationale étrangère peut émettre une déclaration d’octroi de la protection à l’OMPI qui la publiera. Le demandeur recevra également sa copie.

Il existe un lien fort entre la marque internationale et la marque nationale déposée au préalable. Si dans un délai de cinq ans, pour quelque motif que ce soit, la marque française cesse de produire ses effets, la marque internationale cessera également de produire ses effets même si les conditions de protection de la marque à l’étranger se trouvaient remplies. La marque internationale sera radiée (et cette radiation sera publiée à la Gazette de l’OMPI). Toutefois, le Protocole de Madrid offre une procédure de conversion des demandes. En effet, en cas de radiation, le titulaire peut déposer une demande d’enregistrement de la marque devant l’instance nationale concernée dans un délai de trois mois à compter de la radiation. Le titulaire pourra ainsi se prévaloir de la date de l’enregistrement international, comme date d’enregistrement dans le pays concerné. La protection est accordée pour un délai de dix ans, renouvelable indéfiniment. Le Bureau International envoie un rappel de renouvellement, six mois avant l’expiration de la protection. Lors du renouvellement, le titulaire peut limiter l’étendue géographique de la protection, il ne peut pas en revanche limiter sans radiation des classes de produits et/ou de services désignés lors du premier enregistrement international.

Le registre international est un moyen d’information officiel de la vie de la marque, à destination des tiers. Ainsi, sur la demande du titulaire un certain nombre d’informations peuvent y figurer : modification des coordonnées, le changement de titulaire de l’enregistrement, classes des produits et/ou services, renonciation pour certains pays… Il n’est pas possible de changer la marque lors du renouvellement.

Rechercher parmi les articles juridiques