Lorsquun terrain est vendu comme terrain à bâtir le vendeur est tenu à certaines obligations particulières. Il doit garantir la constructibilité du terrain au regard des règles durbanismes. Pour être déclaré constructible le terrain doit disposer à proximité : dune voie daccès, dun réseau deau potable, dun réseau électrique et dun réseau dassainissement si nécessaire. Il doit délivrer la contenance promise : cela signifie quune simple référence au cadastre ne suffit pas, il faut se procurer un plan de bornage. Le bornage est une opération qui consiste à délimiter les bornes du terrain. Elle est réalisée par un géomètre-expert. Lexpert consulte les différents titres de propriété des parcelles avoisinantes pour établir son bornage. Une fois établi un procès-verbal est dressé, il est signé par toutes les personnes concernées. La surface de chaque parcelle est alors définitivement arrêtée. Il doit garantir son acheteur contre le risque déviction. Il doit garantir son acquéreur contre les vices cachés.
Lachat dun terrain à bâtir nécessite que soit remis un certificat durbanisme par la commune. Ce certificat permettra de renseigner lacquéreur sur la constructibilité du terrain, les dispositions durbanisme à respecter ainsi que sur les limitations administratives du droit de propriété. Il est demandé par le notaire. Le certificat durbanisme est un document qui a pour objet essentiel de fournir au demandeur des renseignements sur le terrain. Il ne fait que reconnaître et constater les règles et servitudes dutilité publiques applicables. A lorigine, il était envisagé comme acte insusceptible de recours, désormais, il est vu comme un acte véritablement créateur de droits puisquil se prononce dune certaine manière sur la constructibilité du terrain, et à ce titre, il est susceptible de faire grief. Pour cette raison, il peut faire lobjet dun recours en annulation devant le juge administratif. Lorsque le certificat est délivré, les informations qui y figurent ne sont valables que pour une certaine période. Au-delà, le droit de construire doit être reconsidéré.
Lacquéreur dun terrain doit également porter son attention sur la nature du terrain qui lui est vendu, sa configuration ou encore les contraintes qui y sont liées. Il doit par ailleurs rester prudent quant aux servitudes limitant le droit de propriété. Ces servitudes peuvent être privées (dans ce cas elle concerne le voisinage) ou publiques (lignes aériennes, câbles souterrains etc.), il faudra consulter le certificat durbanisme pour connaitre leur existence et leur étendue.
Avant la conclusion de la vente le notaire dresse un état hypothécaire. Il permettra de contrôler lorigine de la propriété sur les 30 années écoulées et de sassurer que le cédant peut valablement vendre, c'est-à-dire quil a compétence pour vendre (ex. pour un bien en indivision, il faudra avoir laccord de tous les indivisaires, un seul ne suffira pas).
Il est possible également de bâtir un bien immobilier sur un terrain qui cette fois nest pas acheté mais loué. Lacquéreur loue alors un terrain pour construire. Dans une telle hypothèse la propriété des constructions est dissociée de la propriété du terrain. Lusage du terrain loué reste provisoire : à lexpiration du bail, le propriétaire du terrain retrouve la propriété de son bien avec les améliorations qui ont été apportées. Les deux procédés les plus utilisés en cette matière sont le bail emphytéotique et le bail à construction.
Le bail emphytéotique consiste pour le propriétaire dun bien (un terrain ou un immeuble) à consentir un bail de longue durée (18 à 99 ans) à un preneur qui devient titulaire dun droit réel immobilier. Le preneur doit alors apporter des améliorations au fond loué ou réaliser des constructions. Il devra payer une redevance dont le montant sera fixé conjointement par les parties, toutefois, les parties pourront convenir quaucune redevance ne sera payée et que les améliorations réalisées seront de nature à compenser cette absence de loyer. Le preneur pourra quant à lui exploiter le bien prit en bail, en louant par exemple les constructions quil aura réalisé. A lexpiration du bail, la propriété de limmeuble revient au bailleur, les droits du preneur cessent et il ne pourra demander aucune indemnité pour les améliorations réalisées. Le bail à construction est également un bail de longue durée (de 18 à 99 ans). Cest un contrat par lequel un preneur sengage à réaliser des constructions sur un terrain, ou à apporter des améliorations à un immeuble, et à conserver ces constructions en bon état pendant toute la durée du bail. A lissue du bail, le bailleur conserve les constructions sans verser dindemnité au preneur, le contrat peut toutefois en prévoir que le preneur conservera un droit de propriété sur les constructions réalisées.