Quels sont les moyens d'action des associés non gérants ?




Les associés ont un droit à l’information. Ainsi, avant chaque assemblée générale, doit leur être communiqué le rapport de gestion établi par le gérant et le compte annuel. De même, les associés peuvent à tout moment demander à être informé et ceci sur les trois dernières années. Ainsi, à tout moment, peuvent leur être communiqués les comptes de la société, les rapports soumis aux assemblées générales, les procès verbaux des assemblées générales,…

En principe, chaque associé a un nombre de voies proportionnel au nombre de ses parts sociales. A défaut de clause statutaire, l’associé en industrie aura un nombre de voies égal au nombre de voies appartenant à l’associé en numéraire ou en nature qui en a le moins. Mais les statuts peuvent donner à l’apporteur en industrie un nombre de parts supérieures.

L’assemblée générale de la société doit se réunir au moins une fois par an pour qu’elle approuve les comptes annuels de la société. Les associés détenant au moins la moitié du capital peuvent demander la réunion d’une assemblée générale à tout moment.

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