Qu'est ce qu'un contrat de louage de choses ?




Suivant le Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à payer. Au terme du contrat, le locataire doit donc restituer la chose et s’il ne le fait pas car il a détourné ou dissipé la chose, l’abus de confiance sera caractérisé.

Certains contrats qui s’apparentent à un louage de chose peuvent cependant poser des difficultés de qualifications. C’est le cas de la location-vente et du crédit-bail mobilier ou leasing.

• La location-vente est un contrat par lequel le propriétaire d’une chose la loue à une personne qui, à l’expiration d’un temps déterminé, en deviendra propriétaire. Au départ, la personne reçoit donc la chose au titre d’un louage moyennant des versements périodiques qui sont des loyers. Si à ce stade elle détourne ou dissipe les biens dont elle n’a que la détention précaire, elle se rend donc coupable d’un abus de confiance. En revanche, le dernier versement transforme la location en vente et le locataire devient propriétaire : à partir de ce moment là, la qualification d’abus de confiance est donc exclue. Ce type de contrat ne doit pas être confondu avec la vente à tempérament dans laquelle, même si le prix de la chose vendue est payé par versement périodique, le transfert de propriété est réalisé dès l’échange des consentements si bien que la qualification d’abus de confiance est toujours exclue.

• Le crédit-bail ou leasing est un contrat par lequel une entreprise loue à un client, pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances, un bien et où, à l’arrivée du terme, le client bénéficie d’une option : soit il restitue le bien à la société, soit il demande le renouvellement du contrat, soit il acquière le bien pour un prix qui tient compte pour partie des versements réalisés à titre de loyers. Par conséquent, tant que le client n’a pas levé l’option d’achat, le bien ne lui est remis qu’à titre précaire et s’il le détourne ou le dissipe il se rend coupable d’un abus de confiance.

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