Le droit des dessins et modèles a pour vocation de protéger lapparence, le visuel dun produit, quil soit en deux (dessin) ou trois dimensions (modèles). Ce droit peut faire lobjet dune protection nationale auprès de lINPI, communautaire ou internationale selon la volonté du déposant.
Cependant, il existe des conditions à remplir pour le dépôt dun dessin ou modèle. Au préalable, le dessin ou modèle ne saurait être contraire à lordre public et aux bonnes murs, comme tous les droits de la propriété intellectuelle. Il ne peut être constitué uniquement dune forme imposée par la fonction technique car la protection adéquate pour ce cas est le brevet.
Le dessin ou modèle doit être nouveau, cest-à-dire quaucun dessin ou modèle identique ou similaire na été déposé avant votre enregistrement. Il convient deffectuer quelques recherches dantériorités pour sassurer quaucune divulgation dun design identique ne risque de détruire la nouveauté. De plus, le dessin ou modèle doit avoir un caractère propre, un caractère individuel.
Une fois ces conditions réunies et après le paiement des redevances, le déposant pourra bénéficier dune protection contre les contrefaçons pendant une durée de cinq ans, renouvelable quatre fois.
Il existe un principe favorable aux déposants en droit français. Il sagit du principe de lUnité de lArt qui permet aux dessins et modèles de bénéficier également, lorsque les conditions sont réunies, de la protection du droit dauteur. Ainsi, le créateur industriel peut également être considéré comme auteur et disposer des droits en découlant, ce qui en pratique pose des difficultés au niveau de la titularité des droits. En effet, la titularité des dessins et modèles revient à celui qui lenregistre, souvent la société, alors que lauteur conserve toujours des prérogatives (découlant du droit moral) même lorsquil a cédé ses droits. Il sagit dun point épineux du droit en pratique.