Dessins et modèles d'utilité
Les dessins et modèles ont pour objectif de protéger la présentation dun produit. Il peut sagir dune forme, dune texture, dune couleur ou tout autre élément qui permet de différencier ce produit par rapport à un autre ou de le reconnaître. Pour pouvoir protéger un dessin ou modèle dutilité par un droit de propriété intellectuelle, il faut remplir certaines conditions liées au produit lui-même ainsi quaux formalités à accomplir qui feront lobjet de cette section.
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