Le dessin ou le modèle protège lapparence du produit ou ses éléments de décoration : forme, texture, couleur, décor et esthétique. On en trouve dans beaucoup de secteurs dactivités. Par exemple, lautomobile, la mode, lélectroménager, Voici quelques exemples de dépôts de dessins et de modèles : les bancs de JC Decaux SA, les maillots de sport dAdidas international, les véhicules automobiles de Peugeot Citroën automobiles.
Le titulaire du dessin ou du modèle a un monopole dexploitation en France pendant cinq années minimum. La protection est renouvelable quatre fois, cest-à-dire, quelle peut sétendre jusquà vingt-cinq années. Compte tenu de la spécificité de la matière, le dessin et le modèle bénéficient en plus de la protection des droits dauteur. Cest la théorie de l« unité de lart ». Il y a une condition à respecter : il doit être original. Il ny a pas de formalité particulière pour bénéficier de la protection du droit dauteur. Lauteur de la création doit simplement prouver quil est le premier à avoir inventé le dessin ou le modèle.
Pour bénéficier de la protection de la propriété industrielle, le dépôt de dessin ou de modèle se fait à lInstitut national de la propriété intellectuelle (INPI). Les personnes physiques et les personnes morales peuvent déposer un dessin ou un modèle. On conseille de recourir à un conseil en propriété industrielle. Lorsque le dessin ou le modèle a été déposé dans un Etat membre de lUnion de Paris ou de lOrganisation mondiale du commerce (OMC), il est possible de demander à ce quil soit protégé en France. Il faut faire la demande dans les six mois.
Le dessin ou le modèle doit être nouveau et avoir un caractère propre. Il est nouveau lorsquil ny a pas eu divulgation (par exemple, la publicité du produit) dun dessin ou dun modèle identique avant le dépôt. Il a un caractère propre lorsquil ne ressemble à aucun autre dessin ou modèle précédemment divulgué. Le créateur qui a divulgué son dessin ou modèle pourra toutefois le déposer sil le fait dans les douze mois de la divulgation. Il revient à lauteur de la création de sassurer quil nexiste pas dinventions antérieures identiques. Lantériorité nest pas limitée dans le temps et lespace. Les éléments protégés doivent être visibles lorsque le consommateur utilise le produit. Il y a des formes qui ne peuvent pas être protégées. Cest le cas des dessins et des modèles qui vont à lencontre de lordre public et des bonnes murs ou encore de ceux qui concernent un programme dordinateur.
Il est possible de faire un même dépôt sur plusieurs dessins et modèles. Mais, ils doivent correspondre à des produits qui appartiennent à la même catégorie. Cest ce quon appelle « la classe ». Les classes sont répertoriées dans une liste. On lappelle la « classification de Locarno ». Ce ne sera pas nécessaire lorsque le dessin ou le modèle concerne un élément de décoration. Après avoir déterminé quels sont les dessins et les modèles à déposer, il faut faire des reproductions sous tous les angles. Elles servent à définir les caractéristiques esthétiques qui bénéficieront de la protection. Elles doivent être claires et précises. Ce peut être des photographies, des dessins ou des échantillons. Il faut les joindre au dossier de dépôt. Le dessin ou le modèle doit être représenté seul et sur un fond neutre. Il est possible dapporter au maximum cent reproductions. Si toutes les conditions ne sont pas satisfaites, le créateur pourra se voir reproché la contrefaçon. De plus, le juge pourra annuler le dépôt.
Il existe deux types de dépôt : le dépôt classique et le dépôt simplifié. Lorsque le créateur ne précise pas de quel type de dépôt il sagit, ce sera un dépôt classique. Pour un dépôt classique, la demande est automatiquement publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avec le dépôt simplifié, la procédure est plus souple. La demande nest publiée que si le déposant en fait la demande. Seuls les créateurs et les entreprises qui renouvellent souvent la forme ou le décor de leurs produits peuvent bénéficier du dépôt simplifié. Cest le cas par exemple des industries de la mode. Il est possible de ne pas déclarer le dépôt. Cest lajournement de publication. Pour un dépôt classique, la publication se fera alors dans les trois ans qui suivent le dépôt. Pour un dépôt simplifié, lajournement est automatique. Le déposant a trente mois pour sadresser à lINPI et demander la publication.
LINPI remet une copie du formulaire et un justificatif du règlement. La copie du formulaire précise la date et le lieu et le numéro national du dépôt. LINPI examine la demande. Il vérifie que toutes les conditions de forme sont respectées et que le dessin ou le modèle ne va pas à lencontre de lordre public et des bonnes murs. Il est possible de faire des régularisations. LINPI publie le dépôt de dessin ou de modèle au Bulletin officielle de la propriété industrielle (BOPI) et adresse un avis de publication du dépôt. Il vaut « certificat didentité ». Il prouve la propriété des droits sur le dessin ou le modèle. Il faut payer des taxes pour le dépôt (38 euros) et des taxes pour les reproductions (45 euros pour une reproduction en couleur et 22 euros pour une reproduction en noir et banc).
Lexploitation du dessin ou du modèle peut être confiée à des tierces personnes. De même, il est possible de vendre les dessins ou les modèles. Il est possible dexploiter le dessin ou le modèle en dehors du territoire français. Le dessin ou le modèle communautaire permet dêtre protégé dans tous les Etats membres de lUnion européenne. Le dessin ou le modèle communautaire non enregistré est protégé pour trois ans. On acquiert le droit à partir de la divulgation sur le territoire de lUnion européenne (publication, exposition, ). Le dessin ou le modèle communautaire enregistré est protégé pour cinq ans, renouvelable jusquà vingt cinq ans au maximum. Le dessin ou le modèle international permet dêtre protégé dans les Etats que le créateur désignera. La demande se fait auprès de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).