En matière de prévention des difficultés en plus de la procédure du mandat ad hoc, il existe une procédure dite de conciliation (il sagit de lancienne procédure de règlement amiable). Tout comme la première, la procédure de conciliation est mise à disposition des entreprises qui éprouvent certaines difficultés, quelles soient économiques, financières ou juridiques et pour lesquelles létat de cessation des paiements nest pas encore constaté. Le dirigeant, appelé débiteur, est le seul à pouvoir envisager louverture dune procédure de conciliation, les associés, créanciers, commissaires aux comptes, comité dentreprise et autres, ne peuvent pas en prendre linitiative. Et tout comme pour le mandat ad hoc, il nest pas dessaisi de ses pouvoirs et la confidentialité lui est garantie.
La procédure de conciliation est ouverte aussi bien aux sociétés commerciales, quaux sociétés non commerciales. Les professions libérales peuvent elles aussi en bénéficier. Sont exclues les entreprises agricoles uniquement. Le débiteur souhaitant mettre en place une procédure de conciliation pour son exploitation devra sadresser au président du TC (tribunal de commerce), lorsquil exerce une activité commerciale, ou au président du TGI (tribunal de grande instance), si son activité est non commerciale ou sil sagit dune profession indépendante. Il devra sadresser au tribunal dans le ressort duquel lentreprise a son activité ou celui où elle a été immatriculée.
La procédure de conciliation ne pourra être ouverte que si lentreprise ou la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Par ailleurs, la procédure ne pourra être ouverte que sil existe des difficultés juridiques, économiques ou financières qui sont soit avérées, soit prévisibles (par exemple la perte dun client important).
La requête que dépose le débiteur au tribunal doit être motivée, il devra exposer sa situation, ses besoins et les mesures quil souhaite mettre en place pour se sortir des difficultés. Certains documents devront être joints à la requête (la liste complète est donnée dans le code de commerce): un extrait dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, la liste des créanciers, létat de lactif et du passif, les suretés existantes, les comptes annuels et une attestation quaucune procédure de conciliation na été engagée dans les trois mois qui précède le dépôt de la demande.
Le président du tribunal entendra le débiteur et examinera ses arguments, après quoi, sil lestime nécessaire, il pourra demander davantage dinformations, interroger les représentants du personnel, les établissements bancaires, commissaires aux comptes etc. Lorsque sa décision est prise, le président rend une ordonnance, celle-ci est communiquée au demandeur, au ministère public, sil sagit dune activité libérale à lordre dont elle relève et éventuellement au commissaire aux comptes. En cas de rejet de la demande, le débiteur peut faire appel, il adressera tout dabord une lettre au greffe, le président alors examinera alors à nouveau la demande et pourra soit maintenir sa décision soit la rétracter. Sil maintient son refus, la cour dappel pourra être saisie.
Lorsquà linverse le président fait droit à la demande et nomme un conciliateur, le débiteur a toujours la possibilité de demander sa récusation. Il a quinze jours pour le faire. Il lui faudra alors justifier sa demande de récusation en démontrant quil existe un juste motif, par exemple que le conciliateur à un lien avec lun des créanciers, quil à un intérêt personnel dans la procédure, quil se trouve dans une situation dincompatibilité etc.
Le conciliateur aura pour mission de rapprocher le débiteur et ses créanciers, les pousser à un accord afin de mettre fin aux difficultés traversées. Il pourra ainsi, aider le dirigeant à faire la liste des difficultés, proposer des solutions adaptées à chaque partenaire, voir aider à la négociation. Tout au long de sa mission le conciliateur pourra demander au débiteur de lui fournir toutes les informations quil jugera nécessaires. Il pourra également empêcher les poursuites individuelles engagées par les créanciers. En effet, la loi a prévu que si au cours de la procédure de conciliation, un créancier engage des poursuites contre le débiteur, ce dernier pourra demander au juge de les suspendre après que lavis du conciliateur ait été donné. Il convient de garder à lesprit que le conciliateur ne dessaisi pas le dirigeant de ses pouvoirs, il ne fait que lassister. La mission du conciliateur est avant tout incitative, il poussera les principaux acteurs à participer à la conciliation (créanciers, fournisseurs, établissements financiers etc.). La mission du conciliateur dure en principe au maximum quatre mois. Un délai supplémentaire dun mois peut toutefois être accordé par le président du tribunal.
Lorsque les partenaires parviennent à un accord celui-ci doit pouvoir faire cesser les difficultés rencontrées par lentreprise, il pourra proposer : des remises de dettes, des rééchelonnements, des restructurations, des redéploiements de personnel etc. Laccord est ensuite soit constaté par une ordonnance du président du tribunal à la demande du débiteur et des créanciers (la confidentialité est ainsi protégée), soit il peut être homologué à la demande du créancier seul (dans ce cas le juge vérifiera que laccord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, que laccord permettra dassurer la poursuite de lactivité et que le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements). Ceci permettra de rendre laccord opposable aux tiers. Lorsque lhomologation est donnée, si le débiteur a été frappé dinterdiction démettre des chèques, celle-ci sera levée. Si lune des parties ne respecte pas les termes de laccord simple ou de laccord homologué, le tribunal prononcera la résolution de celui-ci. A la différence de lordonnance constatant laccord, le jugement dhomologation est porté à la connaissance de tous, il fait lobjet de certaines mesures de publicité. Par ailleurs, les tiers peuvent former une tierce opposition dans les 10 jours, et le ministère public et les parties peuvent en faire appel. Lorsque lhomologation est refusée, lappel est également possible.
Lorsque les parties ne parviennent à aucun accord, il est mis fin à la mission du conciliateur. Celui-ci rend alors son rapport au président du tribunal. Il sera alors possible de passer à une procédure de sauvegarde voir de redressement judiciaire.