En matière de procédure et de jugement, il y a des droits fondamentaux à respecter. Il sagit du principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines et du principe de non-rétroactivité. Ils sappliquent dans le domaine pénal et dans le domaine administratif.
Le principe de légalité
Le principe de légalité signifie quune personne ne peut pas être condamnée pour un fait qui ne constituait pas une infraction au regard du droit national ou du droit international au moment où il a été commis. Autrement dit, on ne peut être puni que si une loi le prévoit. Linfraction et la peine correspondante doivent être définies par la loi ou les règlements. Le texte doit être clair et précis. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a eu loccasion de censurer des dispositions qui ne déterminaient pas suffisamment les éléments constitutifs dun délit. Le juge pénal a la possibilité décarter les textes obscurs. Il ne peut pas interpréter les infractions et les peines de manière extensive. Cest une protection contre larbitraire. Le principe de légalité a pour corollaire le principe de proportionnalité de la peine. Il signifie que la peine doit être proportionnelle à linfraction. La loi ne doit édicter que des peines qui sont nécessaires. Cest pourquoi, on interdit les peines automatiques.
Le principe de non-rétroactivité
Le principe de non-rétroactivité signifie que lon ne peut pas donner une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où linfraction a été commise. La loi na deffet que pour lavenir. Par conséquent, les infractions commises avant lentrée en vigueur de la nouvelle loi sont soumises à la loi antérieure. Néanmoins, linfraction qui a déjà été jugée ne pourra pas être rejugée sauf si la nouvelle loi a supprimé linfraction. Il y a une exception au principe de non-rétroactivité : lorsquune loi est édictée après linfraction et quelle prévoit une peine plus légère, il faut appliquer. Par exemple, la loi nouvelle supprime des circonstances aggravantes ou une peine. Cest le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.