Procédure civile : Mesures de précaution
Afin de prévenir un dommage qui est sur le point de survenir ou dempêcher la survenance dun acte manifestement illicite, une personne peut saisir une juridiction civile afin dengager une procédure durgence. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée que sous certaines conditions et sera effective jusquà la survenance de la décision de fond. Cette section aborde la question des mesures de précaution à travers la procédure de référé dite procédure durgence et détermine les conditions et létendue dun jugement en référé.