Procédure civile : L’instance

L’instance en matière civile ne peut être introduite que par les parties au litige. Il faudra néanmoins respecter les procédures notamment en matière d’introduction de l’instance ou encore ne matière de preuve. Cette section a pour objectif de détailler le déroulement de l’instance devant les tribunaux civils mais aussi les règles en matière de preuve et de respect des différents principes fondamentaux juridictionnels (contradictoire).

 

 

 

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