Procédure civile : Appel

L’appel consiste à demander une nouvelle étude de l’affaire devant une autre formation de la juridiction concernée. Le requérant dispose d’un délai limité pour faire appel et doit se soumettre à certaines conditions de forme. Cette section détaille effectivement les conditions d’appel en matière civile ainsi que la composition de la juridiction d’appel concernée et les éléments pris en compte pour réétudier l‘affaire.

 

 

 

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