Procédure civile : Les tribunaux spécialisés

Les tribunaux concernés par cette section sont les tribunaux spécialisés dans des matières précises tels que les Prud’hommes pour les litiges liés au travail, les tribunaux commerciaux pour les litiges concernant les entreprises entre elles, les tribunaux des baux ruraux ou encore le tribunal de la sécurité sociale. Cette section détaille les tribunaux concernés, leur saisine et la procédure suivie devant eux.

 

 

 

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