En principe, il faut payer des droits denregistrement au taux de 5,09% lors des ventes de biens immobiliers. Mais, on exigera la TVA pour toutes les opérations qui concernent la production et la livraison d'immeubles neufs. Elle se calcule à partir du prix de vente du bien auquel on ajoute des charges au taux de 19,60 %. Néanmoins, on prendra en compte la valeur vénale du bien dans le cas où elle serait supérieure à ce prix. Cest le vendeur qui doit la payer. Il pourra déduire tous les montants de TVA déjà payés ; par exemple, lors du règlement des différents fournisseurs.
La TVA immobilière est due dans trois cas.
Premièrement, la vente dun immeuble neuf dans les cinq années de lachèvement des travaux. Un immeuble est « achevé » lorsque tous les ouvrages ont été réalisés et que les éléments d'équipement qui le rendent habitable sont installés. Les ventes de terrains non constructibles et d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérées. Le vendeur assujetti peut toutefois opter pour la TVA.
Deuxièmement, la vente dun immeuble après des travaux qui permettent de le considérer comme neuf. Il y a quatre composantes. Les travaux concernent soit la majorité des fondations ; soit la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance de l'ouvrage ; soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; soit au moins deux tiers des éléments de second uvre (les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, le système de chauffage,
). Il faut déterminer la part de travaux réalisés. On dira que l'immeuble est neuf si lune de ces quatre composantes est rendue à l'état neuf.
Troisièmement, la revente dun terrain à bâtir ou dun bien assimilé. Le terrain à bâtir est celui sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme. Les biens assimilés sont les terrains nus, les terrains qui comportent des constructions destinées à être démolies, les immeubles inachevés et, le droit de surélévation d'un immeuble.
La TVA au taux réduit de 5,5% sapplique pour les travaux d'amélioration, de transformation, daménagement et dentretien des logements dhabitation d'un propriétaire, dun locataire ou dun occupant. Ils doivent être achevés depuis plus de deux ans. On ne prend en compte que les travaux et les équipements qui sont facturés par l'entreprise. Lorsque le client achète directement des équipements pour les faire installer par une entreprise, cest le taux normal de 19,6% qui sapplique. La pose sera soumise au taux réduit. Certaines ventes de terrains à bâtir destinées au logement social bénéficient de la TVA à 5,5%. En revanche, elle ne sapplique pas pour les travaux qui aboutissent à produire un immeuble neuf. Ce sont tous les travaux importants qui constituent plus quune simple amélioration : surélévation du bâtiment, augmentation de la surface de plancher de 10 %.