Lorsquils sont engagés dans un contrat à durée indéterminée, employeur et salarié peuvent, dun commun accord, décider de le rompre. On parle alors de « rupture conventionnelle », par opposition aux ruptures unilatérales que peuvent constituer le licenciement et la démission. Il sagira pour les parties de signer une convention dans laquelle ils se seront accordés sur les conditions de la rupture. Cette convention devra bien évidemment respecter les règles posées par la loi. Elle devra obligatoirement indiquer la date à laquelle la rupture du contrat prendra effet et le montant de lindemnité de rupture qui sera accordée au salarié. La loi interdit de fixer un montant inférieur à celui prévu pour lindemnité de licenciement. Lindemnité est fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait et de son ancienneté.
Les parties qui optent pour une rupture conventionnelle se doivent de respecter une procédure stricte. Employeur et salarié doivent saccorder sur le principe de la rupture conventionnelle par le biais dun ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par un autre salarié, un représentant du personnel ou un conseiller. Sil opte pour cette possibilité, il lui faudra avertir lemployeur avant lentretien afin que celui-ci puisse lui aussi se faire assister. Il existe une liste limitative des personnes qui peuvent assister les parties durant ces entretiens. Lavocat nen fait pas partie. Lemployeur peut se faire assister dans les mêmes conditions.
Chacune des parties dispose dun délai de quinze jours calendaires (c'est-à-dire tous les jours de la semaine, y compris, les samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la signature de la convention pour se rétracter. La loi nimpose pas de motiver cette rétractation. Le moyen le plus sûr pour éviter toute contestation liée aux délais est de faire connaître sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce nest quune fois que les parties se sont accordées que la convention pourra être homologuée et donc acquérir force de loi. Lune des parties devra en effet l' adresser à lautorité administrative compétente pour que celle-ci soit homologuée. Il s'agit de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DRECCTE). La convention devra être accompagnée dun formulaire de demande dhomologation. Le directeur de la DRECCTE dispose alors de quinze jours ouvrables (c'est-à-dire samedi, dimanche et jours fériés exclus) pour sassurer que les règles de droit du travail ont bien été respectées. Si passé ce délai les parties nont toujours aucune réponse, lhomologation peut être considérée comme acquise. Pour le reste, sans homologation, la convention de rupture nest pas valable, ce qui signifie que la relation de travail devra se poursuivre normalement. Lorsque lhomologation est refusée, le salarié ou l'employeur ou les deux ont la possibilité de saisir le Conseil des prudhommes dans les douze mois. Les contestations à la suite de lhomologation de la convention doivent être formées dans le même délai.
A loccasion de la rupture conventionnelle lemployeur doit également verser au salarié ce que lon appelle « une indemnité de rupture conventionnelle ». Le montant pourra être négocié entre les parties mais il ne devra en aucun cas être inférieur au montant de lindemnité légale de licenciement. La base de calcul de cette indemnité sera constituée par la moyenne des trois ou douze derniers mois de rémunération qui ont précédé la signature de la convention. Sil savère, après calcul que le montant est moins favorable que celui de lindemnité légale, cest le montant de lindemnité légale qui devra être versé. Il est à noter que si le salarié navait pas pris tous ses congés payés, une indemnité compensatrice devra être ajoutée à lindemnité de rupture. Enfin, comme pour les autres modes de rupture du contrat, lemployeur devra, à lissue de la procédure, remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de lattestation qui lui permettra de prétendre aux allocations chômages, ainsi quun solde de tout compte.