Démissionner - les étapes à respecter




La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Ce dernier choisit de rompre le contrat, et cela de façon unilatérale. Le Code du Travail ne donne pas de définition précise du concept de démission. Selon la jurisprudence, la démission est un acte unilatéral (c’est-à-dire un choix émanant d’une seule personne, le salarié, sans accord de volonté entre lui et l’employeur), par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La démission se différencie donc de la prise d’acte de la rupture à l’initiative du salarié, qui elle, est imputable à l’employeur. La décision de démission résulte de raisons personnelles.

Le salarié est libre de rompre son contrat de travail. Cependant, si la démission a un caractère abusif, l’employeur pourra avoir droit à une indemnisation, correspondant au préavis non effectué et au caractère soudain de la rupture. Mais ce dernier aspect suppose un abus manifeste ou une intention de nuire du salarié. Aussi, une clause dite de dédit formation insérée dans le contrat, permettra à l’employeur d’être indemnisé s’il a engagé des frais de formation pour le salarié, à certaines conditions.

Il n’y a aucune condition de forme concernant l’acte de démission, même s’il est préférable d’en faire part à l’employeur par écrit. La démission ne se présume pas et doit être claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail. Elle doit être libre de toute contrainte, et sérieuse (par exemple, une décision sous le coup de la colère, par la suite rétractée ne constitue pas une démission). Si l'un des critères manque, la démission est requalifiée en licenciement à l’initiative de l’employeur, en départ à la retraie du salarié, ou en rupture conventionnelle du contrat de travail (lorsque l´employeur et le salarié décident de la rupture du contrat d´un commun accord). Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur n’a pas énoncé de motifs de licenciement.

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