A coté du licenciement, moyen de rupture du contrat imposé par lemployeur, le salarié peut lui aussi imposer sa décision de mettre fin au contrat par le biais de la démission. La démission lui permettra de rompre le contrat de manière unilatérale. Toutefois, il lui faudra clairement manifester sa volonté de démissionner et respecter un délai de préavis. Il est possible de se dispenser du préavis dans certaines situations, par exemple, lorsque la convention collective de lentreprise prévoit que le salarié est libéré sil a trouvé un autre emploi, ou encore pour les salariées en état de grossesse, il faudra dans ce dernier cas quun avis médical constate la grossesse, en pratique on exige tout de même de la salariée quelle avertisse son employeur quinze jours avant son départ.
Le salarié qui démissionne sans raison valable, alors quil est engagé dans un contrat à durée indéterminée, peut être condamné à payer des dommages intérêts à son employeur. Par ailleurs, sil rompt abusivement son contrat pour un nouvel emploi, le nouvel employeur pourra être tenu solidairement responsable des dommages causés à lemployeur initial dans trois cas : sil est prouvé quil est intervenu dans la rupture, sil savait que le salarié était déjà engagé par un autre contrat, sil a poursuivi avec le salarié le contrat après avoir appris que celui-ci était déjà lié par un autre contrat.
La volonté de démissionner doit être clairement exprimée, elle peut être verbale, écrite ou résulter du comportement du salarié mais elle doit toujours être sans ambigüité. Un salarié qui ne reprend pas son poste après des congés ne manifeste aucunement sa volonté de démissionner, lemployeur devra exiger que celui-ci se justifie sur les raisons de son absence mais il ne pourra en aucun cas considérer que celui-ci a manifesté sa volonté de démissionner, si le salarié ne se justifie pas, il pourra engager une procédure de licenciement. Lécrit est toujours le moyen le plus sûr de se prononcer puisquil permettra décarter le doute, de donner à la démission date certaine afin quil ny ait pas par la suite de difficultés quant au calcul du préavis etc. Lenvoi dune lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandé.
Le salarié qui souhaite démission doit respecter un préavis, sauf cas particuliers. La durée de ce préavis est fixée par le contrat, les conventions collectives et usages. Le non respect de ce délai permettra à lemployeur dexiger en justice du salarié le paiement dindemnités. Il est possible décarter cette obligation dun commun accord. Ainsi, lorsquemployeur et salarié saccordent pour écarter lobligation de préavis, ou si lemployeur seul décide que le préavis ne sera pas exécuté, il ny aura aucune sanction. Toutefois dans ce dernier cas, c'est-à-dire lorsque lemployeur laisse partir le salarié sans exiger de lui quil accomplisse son préavis, il sera tout de même tenu de lui verser lindemnité de préavis.
Ce nest quune fois le préavis exécuté que le salarié est libéré de son contrat. Cependant, certaines obligations pourront continuer à sappliquer, par exemple, si le contrat contenait une clause de non-concurrence.
La démission ne permettra pas au salarié dêtre indemnisé au titre de lassurance chômage, à moins quelle ne soit considérée comme légitime. En effet, dans certains cas la démission sera considérée comme légitime et permettra au salarié démissionnaire de bénéficier malgré tout de lindemnisation au titre de lassurance chômage. Il sagit des cas suivants : lorsque le conjoint du salarié est appelé à occupé un nouvel emploi et que le couple doit changer de résidence, le mariage ou la conclusion dun pacte civil de solidarité qui entraine le changement de résidence, le changement de résidence des parents dun salarié qui serait âgé de moins de 18 ans, la rupture de certains contrats (contrat initiative emploi, contrat accompagnement dans lemploi, contrat davenir et tout autre formation qualifiante au sens de la loi.) pour un autre contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois. La démission est également légitime dans dautres situations notamment lorsquil sagit pour le salarié de démissionner par ce que les salaires ne sont pas payés (il faudra engager une procédure de référé avant), si le salarié a été victime dun acte délictueux à loccasion de son travail (une plainte devra être déposée), si le salarié déménage pour fuir des violences conjugales (une plainte devra également avoir été déposée auprès du procureur de la République).
Pour le salarié dont la démission est considérée comme illégitime, il pourra tout de même 121 jours, après sa démission soit quatre mois, demander à pouvoir bénéficier des allocations chômage. Il devra remplir les conditions pour lattribution des droits au chômage (inscription comme demandeur demploi, efforts pour retrouver un emploi etc.).
La résiliation judiciaire
La rupture du contrat peut également résulter dune demande de résiliation judiciaire du salarié. La résiliation judiciaire est utilisée par le salarié qui considère que son employeur a manqué aux obligations que la loi a imposé dans leur relation de travail. Le salarié doit tout dabord adresser une lettre à son employeur dans laquelle il prend acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié devra ensuite saisir le conseil des prudhommes, à la suite de quoi la rupture prendra les effets, soit dun licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit dune démission. Le conseil conclura à une démission lorsque les manquements reprochés à lemployeur par le salarié étaient en réalité infondés, et à linverse, il prendra la forme dun licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque lemployeur a effectivement manqué à ses obligations envers son salarié.