La légitime défense consiste pour une personne à se défendre contre une agression injuste en commettant une infraction pénale. La situation de danger justifie alors la commission d'une infraction.
La situation de légitime défense doit tenir compte de trois critères pour être entendue comme telle :
Elle doit être réelle ;
Lagression doit être injuste quant à sa nature, il peut sagir dune agression contre les personnes ou les biens (pour la légitime défense des biens, les conditions sont plus strictes) ; Lagression peut être physique ou psychique : on peut se défendre ou défendre autrui (dans certains cas c'est même une obligation) ;
Lacte de légitime défense doit être imminent quant à sa nature, il peut sagir dune agression contre les personnes ou les biens mais, il suffit quelle soit injuste.
Dans le cas des forces de lordre, si les agents utilisent des moyens illégaux, le citoyen a normalement le droit de se défendre car lagression est injuste mais la jurisprudence établit une présomption, les actes des autorités administratives et judiciaires sont présumés légaux.
Il nest pas nécessaire que lagression soit pénalement illicite. Cependant, par exception, en matière de légitime défense des biens, la loi exige que lagression soit constitutive « dun crime ou dun délit ». Si lagression est illicite, il nest pas nécessaire que son auteur soit pénalement responsable. Ainsi lagression doit être actuelle (elle doit donc être en cours) ou imminente (soit sur le point de commencer). La riposte sera donc concomitante à lagression.
A contrario, la légitime défense est exclue dans certains cas :
Lorsque lagression est terminée car le danger a cessé. La légitime défense permet de se faire police à soi même et non justice à soi même.
La légitime défense est inapplicable lorsque lagression nest qu'éventuelle, c'est à dire lorsqu'un doute existe. La personne victime de menaces de mort ne peut pas se rendre chez lauteur de ces menaces pour le tuer. Cependant, on peut préparer à lavance sa défense.
Néanmoins, la loi est plus exigeante en ce qui concerne la légitime défense des biens et autorise la légitime défense pour « interrompre lexécution de linfraction ». Il résulte de ces termes que lagression contre les biens doit déjà être en cours dexécution. Lagression contre les biens ne doit pas non plus être achevée. Cependant, il est parfois difficile de déterminer le moment de la fin de lagression. On pourrait considérer que le vol nest pas terminé tant que le bien na pas été restitué à son propriétaire mais cela nest pas admis, linfraction est terminée lorsque le bien nest plus dans le champ de maîtrise de son propriétaire. Il existe une théorie dite de lapparence qui permet de justifier linfraction même si ces conditions ne sont pas toutes remplies. Lhypothèse est celle où lauteur de la riposte a cru en lexistence des trois conditions (réalité, injustice de lagression, imminence). La légitime défense pourra alors être retenue, on parle de légitime défense putative qui sera assimilée à la légitime défense classique à deux conditions, si lerreur est réelle, lauteur a agi de bonne foi, et que la méprise est pardonnable. Il ne faut donc pas quil ait commis une erreur grossière dappréciation.
Sagissant de lacte de légitime défense (la riposte) à proprement parler, il doit présenter un certain nombre de caractères qui la rende légitime :
1) En premier lieu, il doit être concomitant à lagression.
2) Il doit en second lieu être nécessaire (la personne agressée ne devait avoir aucun autre moyen de se défendre que commettre une infraction pénale), cela nimpose pas de préférer la fuite à la défense mais si elle choisi de se défendre elle ne doit pas avoir dautre choix que commettre une infraction pénale pour cela. La légitime défense est donc exclue si lagression pouvait être parée par un acte pénalement licite.
3) En dernier lieu, lacte de légitime défense doit être proportionné à lagression. Toutefois, la proportionnalité ne veut pas dire léquivalence. La gravité relève de lappréciation souveraine des juges. En ce qui concerne a légitime défense des biens, la loi exige que la riposte soit strictement nécessaire et que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de linfraction contre les biens. Ici le rapport de proportionnalité est plus ténu, léquivalence est plus resserrée. En aucun cas la défense des biens ne peut justifier un homicide involontaire. En aucun cas, la légitime défense des biens ne peut autoriser un homicide volontaire. On peut tirer de cela une sous exigence. Lorsqu'il y a le choix entre plusieurs infractions pour se défendre, elle doit choisir la moins grave. Si lauteur de la légitime défense a cru en lexistence dun danger plus grave que le danger réel, on doit regarder lexigence de proportionnalité conformément au danger envisagé.
La théorie de lapparence joue si lagent sest mépris de bonne foi, quil ny a pas derreur grossière. On envisage la riposte par rapport à lapparence. On ne peut se défendre contre lagression dune personne aux dépends dun tiers. Lorsque cest un tiers qui pâti de la riposte, linfraction pourra être justifiée par la situation détat de nécessité. Un certain nombre darrêt a admis la légitime défense alors que la riposte était dirigée contre un tiers.
Enfin, lacte de légitime défense doit être volontaire. La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de linfraction. Il en ressort dune part quil est possible de se défende sans même avoir connaissance de lexistence du danger, par pure chance. Cest un acte non intentionnel. Dautre part, il est possible quon ait connaissance du danger mais quon commette une infraction totalement involontaire en voulant mettre fin à lagression. Dans ces deux cas, la légitime défense est exclue.
Il est également possible que lauteur de la riposte ait connaissance du danger, quil se soit défendu intentionnellement mais que linfraction commise se soit trouvée plus grave que prévue. Dans ce cas, deux situations sont possibles:
Si le résultat reste proportionner à lagression la loi nexclut pas formellement létat de légitime défense. Sous lempire de lancien code pénal, la jurisprudence lexcluait tout de même.
Si le résultat est disproportionné par rapport à lagression il ny a pas à sintéresser au caractère involontaire de la riposte.
Il est important de signaler, que la charge de la preuve des faits, en cas de légitime défense incombe à la personne qui sen prévaut. Toutefois, le code pénal prévoit deux hypothèses dans lesquelles la légitime défense peut être présumée :
Lorsqu'il s'agit d'une personne qui agit pour repousser de nuit lentrée par effraction, violence ou ruse dans une propriété habitée mais aussi pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence. Cest pourquoi ces présomptions sont à la fois générales et simples. La loi présume quil y a à la fois situation de légitime défense et que la riposte remplit toutes les conditions. Cette présomption est simple, elle nest pas irréfragable, les autorités de poursuite peuvent prouver que les conditions nétaient pas remplies.