Le consentement de la victime




Si la victime donne son consentement, l’infraction n’est pour autant pas justifiée. Un même acte exécuté sur une personne ou sur un bien est, dans certaines hypothèses, illicite sans l’accord de la personne mais licite si celle-ci a donné son accord (par exemple un rapport sexuel). Le consentement de l’intéressé serait donc un fait justificatif. Cependant, cette idée est fausse, le consentement de la victime n’est jamais un fait justificatif ni même une cause d’irresponsabilité pénale. Pour certaines infractions, la loi permet la répression même si la victime a donné son accord à l’infraction. Cela est valable pour les infractions commises sur les personnes et qui troublent l’ordre public même si la victime était consentante. On peut prendre ici le cas de l’euthanasie. On pourrait néanmoins penser qu’il pourrait y avoir irresponsabilité pénale du fait de l'état de nécessité. Il se peut que l’auteur de l’infraction soit irresponsable, par exception, parce qu’il a obtenu l’accord de la victime.

Par exemple, le chirurgien ne commet pas des violences punissables. Le fait justificatif est ici la permission de la loi et non le consentement de l’intéressé. De même, l’infraction ne pourra pas être punie si c’est l’absence de consentement qui est normalement sanctionnée (par exemple : le viol ou la séquestration). La coutume ne permet pas de justifier des infractions, il en est de même pour les tolérances et autorisations administratives, sauf si elles sont prises en compte par la loi.

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