Létat de nécessité consiste à se défendre contre un danger en commettant une infraction, cest donc un fait justificatif qui ressemble à la légitime défense. Pour retenir létat de nécessité, il doit exister un danger revêtant un certain nombre de conditions. Le danger doit être réel et non simplement hypothétique ou impalpable. Le danger peut menacer autrui ou même des biens. Lintégrité physique comme morale peuvent être protégées par létat de nécessité.
Le danger doit être injuste. Le soldat qui déserte sur le champ de bataille va se défendre contre un danger mais celui-ci nest pas injuste. La jurisprudence estime que la personne qui sest fautivement placée dans une situation de nécessité ne peut se prévaloir de ce fait justificatif. Le danger doit être actuel ou imminent et doit ouvrir un choix c'est-à-dire combattre le danger par une infraction pénale ou subir le danger.
Létat de nécessité ne sera pas retenu lorsquil était possible de se défendre sans commettre dinfraction pénale et sil était impossible de ne pas commettre linfraction on est dans une situation de contrainte.
Linfraction doit être nécessaire. La personne ne devait pas avoir dautre moyen de se défendre. Ce nest pas le cas par exemple quand on commet une fraude fiscale pour faire face à des problèmes dargent. Certaines juridictions ont pourtant admis dans des cas de squat ou de vol de nourriture létat de nécessité mais en général ces décisions sont infirmées par la cour dappel ou cassée par la cour de cassation.
Lacte commis doit être proportionné au danger. Néanmoins la jurisprudence admet létat de nécessité lorsque lintérêt apporté par linfraction commise et celui apporté par la riposte sont équivalents. Il faut alors mesurer les intérêts en jeu.
Linfraction nécessaire doit être dirigée contre une personne étrangère au danger. La personne qui subit lacte nécessaire ne doit pas être à lorigine du danger. Le danger peut venir dun tiers ou dun élément naturel.
Par rapport à la constitution de linfraction, leffet principal d'une infraction justifiée par la loi ou la nécessité est lanéantissement de la responsabilité pénale. Cest au parquet de prouver que les présomptions ne correspondaient pas à la réalité.
Les faits justificatifs pénaux valent aussi pour la responsabilité civile mais il y a deux limites. La Cour de Cassation a considéré quil pouvait y avoir responsabilité du fait des choses alors quavant elle nexcluait pas cette partie. Il y a eu un revirement de jurisprudence pour dire quil ny avait plus du tout de responsabilité civile. Elle est quand même maintenue par certains arrêts de la Cour de Cassation, donc la jurisprudence nest pas claire.