Demander à être naturalisé français




La naturalisation est un des modes d'acquisition de la nationalité française. Elle s’obtient par décret. Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. Ce qui signifie que l’Administration a un pouvoir souverain pour l’accepter ou la refuser, quand bien même les conditions seraient réunies. La demande doit être présentée par un majeur. La naturalisation pourra être accordée en même temps à son enfant mineur s'il prouve qu’il a habité avec lui en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt du dossier. Si l’enfant a ensuite habité à l’étranger, après le dépôt du dossier, il pourra tout de même bénéficier de la naturalisation de ses parents. C’est la Préfecture du lieu du domicile qui est compétente pour la constitution du dossier et le Ministère chargé des naturalisations, pour la décision.

La naturalisation ne sera accordée qu’au citoyen étranger justifie qu’il réside habituellement et de manière régulière en France depuis au minimum cinq ans. La durée sera réduite à deux années pour la personne qui a réussi deux années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur, ou qui a rendu ou qui peut rendre des services importants à la France par ses capacités et ses talents. Certaines personnes sont dispensées de la condition de résidence. C’est le cas entre autres de l’étranger qui, pendant la guerre, s’est engagé volontairement dans l’armée françaises ou alliée ; qui a rendu des services exceptionnels à la France ; ou encore qui a le statut de réfugié. La résidence doit être fixe, stable et permanente. Toutefois, les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à la résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui pensent remplir ces conditions doivent s’adresser au Consulat de France.

Aussi, il y a une condition de moralité. En effet, le demandeur doit avoir une vie et des mœurs respectables. Il ne doit pas avoir reçu une condamnation qui empêche d’acquérir la nationalité française. Pour s’en assurer, la Préfecture réalise une enquête. Elle vérifie sa conduite et son loyalisme. Elle contrôle les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger ainsi que son comportement civique. L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux. Les empêchements à l’acquisition de la nationalité française sont : la condamnation pour les crimes ou délits qui constituent une violation des intérêts fondamentaux de la Nation ou des actes de terrorisme ; la condamnation à une peine de prison supérieure ou égale à six mois sans sursis ; un arrêté d'expulsion qui n’a pas été rapporté ou qui a été abrogé, soit d'une interdiction du territoire français qui n’a pas été totalement exécutée. Mais, ces empêchements ne s’appliquent pas à l'enfant mineur qui peut obtenir la nationalité française par effet collectif, ou au condamné à qui l’on accorde une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation ne figure plus sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le demandeur doit aussi prouver son assimilation à la communauté française. La Préfecture ou le Consulat le vérifiera lors d’un entretien individuel : évaluation des connaissances en français ainsi que des connaissances des droits et devoirs attachés à la nationalité française. Toutefois, la condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés ni aux apatrides qui sont en séjour habituel et régulier depuis au moins quinze ans en France et qui ont plus de soixante-dix ans.

Enfin, il existe un moyen simplifié d’acquérir la nationalité française. Elle concerne les militaires étrangers qui servent dans l’armée française et qui ont été blessés en mission. Lorsqu’ils en font la demande, la nationalité française leur est accordée par décret sur proposition du Ministre de la défense. Leur naturalisation est simplifiée dans la mesure où ils n’auront pas à réunir les conditions qui sont exigées pour les autres demandeurs. Toutefois, ils ne doivent pas non plus entrer dans l’un des cas d'empêchement à l'acquisition de la nationalité française. Si le militaire décède, ses enfants mineurs qui, au jour du décès, résidaient avec lui (résidence habituelle ou alternée en cas de séparation ou divorce), bénéficieront de la même procédure simplifiée. Il y a une autre naturalisation qui connaît un régime particulier. C’est celle qui est accordée sur proposition du Ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action au rayonnement de la France et à la prospérité des relations économiques et sociales. Le Ministre chargé des naturalisations prendra la décision.

Rechercher parmi les articles juridiques