Le certificat de nationalité française




Le certificat de nationalité française est un document qui prouve que l’on est français. Il est délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance. Il précise la manière dont le demandeur a acquis la nationalité française et il en donne les raisons. Il indique aussi quels sont les documents qui ont servi à l'établir. Le certificat peut être demandé lorsque l’on souhaite établir une première carte d'identité nationale, un passeport, ou encore pour se présenter à un emploi dans la fonction publique.

Pour faire sa demande, il faut se rendre au tribunal d'instance du lieu de son domicile si l’on habite en France, ou au tribunal d'instance de son lieu de naissance, si l’on est né en France mais que l’on habite à l'étranger, ou encore au tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, si l’on est né et que l’on habite à l'étranger. La demande est personnelle. Elle peut se faire dès seize ans. Les mineurs de seize ans doivent être représentés par la personne qui exerce l'autorité parentale, ses parents ou ses tuteurs. Il faut apporter un certain nombre de documents originaux : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, la copie intégrale de l’acte de naissance. Il y a des pièces spécifiques en fonction des situations.

La personne née en France d’un parent né en France présente simplement la copie intégrale de l'acte de naissance. Celle qui est devenue française par filiation apporte la copie intégrale de l'acte de naissance, et tout document la concernant et concernant ses parents qui justifient la possession d'état de français. Celle qui a obtenu la nationalité française par acquisition volontaire (décret de naturalisation ou déclaration de nationalité) fournit soit l’ampliation du décret, de l’exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l’attestation délivrée par l'autorité qui a enregistré le décret, soit l’exemplaire original de la déclaration ou de l’attestation délivrée par l'autorité qui a enregistré la déclaration. Celle qui a acquis la nationalité française pendant sa minorité suite à l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents présente la copie intégrale de l'acte de naissance, et les documents liés à la naturalisation ou la déclaration de nationalité de ses parents. Enfin, celle qui acquis obtenu la nationalité française à sa majorité parce qu’elle est née et qu’elle a habité en France durant cinq années apporte tous les documents qui prouvent la condition de résidence (certificats de scolarité,…). Aussi, le tribunal pourra exiger des documents supplémentaires, si ceux qui sont apportés ne sont pas suffisants.

Le certificat de nationalité n’a pas de durée de validité. Il reste valable tant qu’aucun élément de droit ou de fait n’est venu changer la situation de la personne après la date à laquelle il a été délivré. Si le greffier refuse la demande, le demandeur peut former un recours gracieux devant le Ministère de la justice. Il n’y a pas de délai à respecter. Il faut simplement joindre la photocopie de la décision de refus. Il sera aussi possible de saisir le tribunal de grande instance.

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