Une personne étrangère qui se marie avec une personne de nationalité française nobtient pas la nationalité française automatiquement. Il faut faire une déclaration de nationalité. Il y a plusieurs conditions à remplir. Tout dabord, il faut respecter un délai de quatre ans à partir de la date du mariage. Il faut justifier une communauté de vie affective et matérielle pendant cette période. Lépoux français ne doit pas avoir perdu la nationalité française. Le délai sera de cinq années si lépoux étranger ne prouve pas quil a eu une résidence continue et régulière en France pendant trois années minimum depuis le mariage ou sil ne prouve pas que son conjoint était inscrit au registre des Français établis hors de France lorsquils vivaient à létranger. Lorsque le mariage a eu lieu à létranger, il faut effectuer la transcription de lacte au registre de létat civil. Enfin, lépoux étranger doit connaître suffisamment le français.
Il y a certains cas dans lesquels on naccordera pas la nationalité française. Il en sera ainsi si lépoux étranger a été condamné pour des crimes ou des délits qui portent atteinte à la Nation ou pour des actes de terrorisme ; sil a été condamné à une peine demprisonnement supérieure ou égale à six mois sans sursis ; sil est sous le coup dun arrêté dexpulsion qui na pas été rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français qui na pas été totalement exécutée ; sil est en situation irrégulière en France. Lempêchement au mariage ne sapplique pas lorsque lépoux condamné a été réhabilité ou que la condamnation ne figure plus sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le dépôt de la déclaration de nationalité se fait en deux exemplaires à la Préfecture si lon réside en France ou au Consulat de France si lon réside à létranger. Il y a plusieurs documents à joindre. Certains documents sont communs à toutes les situations, dautres sont spécifiques à certaines situations. Voici les documents communs : un justificatif didentité des époux, un document qui précise les coordonnées du demandeur, la copie intégrale de lacte de naissance du demandeur, la copie intégrale de lacte de mariage ou la copie de la transcription de lacte pour les mariages célébrés à létranger, une attestation sur lhonneur des deux conjoints qui certifie que la communauté de vie affective et matérielle est continue depuis le mariage, des documents récents qui prouvent la communauté de vie (la copie intégrale des actes de naissance des enfants, lavis dimposition, le contrat de bail établi au nom des deux époux, ), le certificat de nationalité française, lacte détat civil ou tout autre document qui prouve que le conjoint avait la nationalité française le jour du mariage et quil la toujours, un extrait de casier judiciaire étranger sauf sil démontre quil réside en France depuis plus de dix années.
Voici les documents spécifiques : des justificatifs de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant trois années au minimum depuis le mariage (titres de séjours, contrats de travail, quittances de loyer, ) ; un certificat d'inscription de lépoux français au registre des Français établis hors de France lorsque la communauté de vie est à létranger et que le mariage a été célébré il y a moins de cinq ans ; si le demandeur a des enfants mineurs étrangers, les copies intégrales de leurs actes de naissance et des documents qui prouvent leur résidence chez le demandeur (certificat de scolarité, attestation de stage, ) ; si le demandeur a adopté un enfant étranger mineur, la copie de la transcription du jugement dadoption plénière ; si le demandeur a été précédemment marié, les copies intégrales des actes de mariage et des pièces qui prouvent que le mariage a été dissout (jugement de divorce, acte de décès, ).
Tous les documents étrangers doivent être fournis avec une traduction. Elle doit avoir été réalisée par un traducteur agrée ou habilité. Il faut apporter les originaux des traductions. La déclaration de nationalité française coûte 55 euros (timbre OMI). Une fois la demande déposée, le demandeur reçoit un récépissé. La Préfecture ou le Consulat remettent le dossier pour instruction au Ministère de limmigration. Cest lui qui prendra la décision dans le délai dun an.
La Préfecture (ou le Consulat) réalise une enquête. Elle contrôle quil existe bien une communauté de vie matérielle et affective depuis le mariage. Elle teste les connaissances en langue française du demandeur. Elle juge sil faut émettre une opposition pour indignité ou un défaut dassimilation. Les résultats sont communiqués au Ministère de limmigration. Il lui est possible de demander une enquête complémentaire.
Lorsque le Ministère de limmigration émet une décision favorable, il enregistre la déclaration de nationalité. Le demandeur devient français à la data à laquelle il a fait la déclaration. Le tribunal dinstance lui remet une copie de la déclaration avec mention de lenregistrement. A Paris, cest la Préfecture du domicile qui est chargé de cette formalité. La copie permet dobtenir le certificat de nationalité française et la carte nationale didentité française. Le Ministre de limmigration émet un refus denregistrement lorsque le demandeur ne remplit pas lune des conditions. Il doit motiver sa décision. Le demandeur peut recourir devant le tribunal de grande instance dans les six mois.
Le Gouvernement français a la possibilité de sopposer à lacquisition de la nationalité française dans un délai de deux ans. Il faut un décret en Conseil dEtat. Lopposition doit être formée pour indignité ou un défaut dassimilation autre que linguistique. Enfin, le Ministère public a la possibilité de contester lenregistrement de la déclaration de la nationalité dans un délai de deux ans. La contestation peut être formée si les conditions légales nont pas été respectées ou sil y a eu mensonge ou fraude. Aussi, on présume quil y a fraude lorsque la vie commune des époux a pris fin dans les douze mois qui suivent lenregistrement de la déclaration.