Droit de recourir à une IVG




Toute personne a le droit à la vie et au respect de la vie privée et familiale. Les grandes conventions internationales et régionales n’abordent pas la question de la protection du fœtus et de l’embryon et par conséquent, du droit à l’avortement. Il faut se référer à la législation de chaque pays. La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît néanmoins que les campagnes qui militent pour le droit à l’avortement doivent être protégées car elles sont une manifestation de la liberté d’expression.

Le droit à l’avortement pose des questions d’ordre éthique. C’est pourquoi bien souvent, les Etats qui l’interdisent sont ceux où la religion est très présente. Certains Etats pénalisent l’avortement et ne l’admettent qu’en cas de viol, d’anomalies de l’enfant à naître ou de risques pour la santé (en majorité des pays d’Afrique ou d’Amérique Latine). Il y a aussi des Etats qui admettent le recours à l’avortement pour des raisons économiques ou sociales (Royaume-Uni, Inde,…). Dan les Etats qui interdisent l’avortement, les femmes pratiquent des avortements clandestins qui causent souvent des décès. En ce sens, les grandes organisations internationales dénoncent une violation des droits de la personne humaine (en particulier, le droit à la vie, le droit à la santé physique et psychique et le droit à la sûreté) et recommandent d’autoriser l’avortement lorsqu’il permet de protéger la santé de la femme.

En France, l’avortement a été légalisé en 1975. Il y a deux hypothèses. Première hypothèse : la femme est dans une situation de détresse et demande une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il y a deux techniques. L’IVG d’aspiration peut être pratiquée jusqu’à la douzième semaine de grossesse, soit quatorze semaines depuis les dernières règles. L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu’à la cinquième semaine de grossesse, soit sept semaines après les dernières règles. Le droit à l’IVG est encadré. On cherche à éviter les avortements de convenance. Il y a des consultations médicales avant et après l’intervention. Un entretien psycho-social est automatiquement proposé aux femmes majeures et aux mineures émancipées mais il est facultatif. Par contre, il est obligatoire pour les mineures non émancipées.

Seconde hypothèse : la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme ou il y a une forte possibilité que l'enfant à naître soit atteint d'une maladie grave et incurable. On parle alors d’interruption médicale de grossesse (IMG). En ce qui concerne la santé de la mère, ce peut être sa santé physique (insuffisance cardiaque, rénale ou respiratoire, cancer,…) ou psychique (viol, inceste…). En ce qui concerne la santé de l’enfant, il peut s’agir d’une anomalie physique et mentale (anomalies neurologiques, génétiques, chromosomiques, anomalies du squelette et de l’appareil locomoteur). Le motif thérapeutique doit être attesté par deux médecins d’une équipe pluridisciplinaire travaillant dans un établissement agréé. L’IMG pourra se faire à tout moment de la grossesse. De la même manière, dans la plupart des Etats de l’Union européenne, l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée généralement entre dix à douze semaines d’aménorrhée et l’interruption médicale de grossesse, sans limite légale.

Pour savoir si le fœtus et l’embryon doivent être protégés au nom du droit à la vie, il faut savoir s’ils sont ou non considérés comme une personne. A l’échelle de l’Union européenne, on reconnaît que chacun a le droit à la vie et que la loi doit en assurer la protection. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que chacun des Etats membres doit faire appliquer ses propres lois sur le début de la vie car tous ne s’accordent pas sur le point de départ de la vie, tant d’un point de vue juridique que scientifique.

En France, on considère que l’embryon ne devient une personne juridique qu’à la naissance. C’est pourquoi, on ne peut pas appliquer les lois sur l’homicide involontaire lorsqu’un médecin a provoqué un avortement par erreur ou lorsqu’un accident de voiture provoque la mort du fœtus. Néanmoins, ce principe rencontre des atténuations sachant que la loi impose de considérer l’enfant à naître comme né toutes les fois qu’il y va de son intérêt.

En France, l’avortement est dépénalisé. Ne sont donc désormais condamnées que les interruptions illégales de grossesse. Voici quelques exemples. Il faut relever que la femme n’est pas punissable. Lorsque la femme n’a pas donné son consentement à l’interruption de grossesse, les peines sont de cinq années d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. De plus, lorsque l’avortement est pratiqué en dehors des délais, sans la présence d’un médecin ou encore dans un lieu non prévu par la loi, les peines sont de deux années d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. De même, la personne qui donne à la femme les moyens de procéder à une auto-intervention risque une peine de prison de trois ans et une peine d’amende de 45 000 euros. Enfin, pratiquer une intervention après avoir effectué le diagnostic prénatal mais sans respecter les formalités légales est puni d’une peine de prison de deux ans et d’une peine d’amende de 30 000 euros.

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