Quelques conventions internationales spécialisées

1. La convention pour la répression du crime de génocide

Cette convention a été adoptée à la suite de la seconde guerre mondiale et en réponse aux atrocités commises durant le conflit. Le génocide étant considéré comme la pire forme de crime contre l’humanité condamnée par le monde civilisé, cette convention acquiert dès lors une force morale très grande. Elle ne peut pas être invoquée par un individu, mais un Etat peut le faire au nom de ses ressortissants. Cela s’est produit récemment entre la Serbie et la Bosnie Herzégovine devant la Cour internationale de justice. L’avantage de cette convention est qu’elle a servi de base et d’inspiration pour le renforcement des lois nationales ou encore lors de la création du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda dans les années 1990 et qui sont encore en activité à ce jour, mais aussi pour la création de la Cour Pénale internationale. En France, La Convention a été ratifiée en 1950 et le crime de Génocide a été introduit dans le code pénal.

Le crime de génocide correspond ainsi à un ensemble d’actes commis, en temps de guerre ou en temps de paix, dans l’intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, social ou religieux. Il peut s’agir de meurtres de membres du groupe, la soumission du groupe à des conditions de vie pouvant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, des mesures qui auraient pour but d’empêcher les naissances au sein de ce groupe…Ce crime n’est pas soumis à une période de prescription et peut être jugé devant une juridiction nationale du pays où il a été commis ou devant une juridiction internationale spécialisée.

2. La convention internationale relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Cette convention a été ratifiée par 171 Etats en 2007. L’objectif principal de cette Convention est d’assurer le bénéfice des droits de l’homme à tous sans distinction liée à la race, le sexe, la couleur de peau ou encore l’origine nationale. La Convention définit la discrimination raciale comme une discrimination visant toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique et qui aurait pour objectif de détruire ou compromettre le bénéfice ou l’exercice des droits de l’homme de manière égale.
En adhérant à cette Convention, les Etats s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination, notamment la ségrégation raciale ou « l’apartheid », lutter contre les partis politiques qui font la promotion de la discrimination raciale et enfin, veiller à la suppression des discriminations déjà existantes. Ainsi, la France a intégré dans le code pénal les infractions liées à la discrimination raciale ou toute autre forme de discrimination afin de donner écho à ces revendications.

D’autre part, la Convention crée aussi le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, en relation avec les autres organisations des droits de l’homme pour assurer le suivi et le contrôle de l’application de la Convention par les Etats membres. Ce comité assure le contrôle par l’organisation de conférences mondiales contre le racisme. C’est le cas des deux conférences de Durban qui ont eu lieu en 2001 et en avril 2009.

Si le crime de Génocide ne concerne que certains cas bien précis de zones de conflits, la discrimination reste un fléau qui concerne tous les pays et donne donc une importance particulière à cette convention qui reste plus que jamais d’actualité. A cet effet, la France fait souvent l’objet de rappel de la part des instances des Nations Unies au sujet des nombreux cas de discrimination dont sont victimes les individus sur son territoire, notamment par les forces de polices ou encore en matière d’emploi.

3. La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Convention a pour objectif d’augmenter l’efficacité de la lutte contre la torture et les peines ou traitement inhumains ou dégradants c'est-à-dire des actes qui pourraient porter atteinte à la dignité humaine. Il peut s’agir d’actes consistant à infliger une douleur ou des souffrances aigües, physiques ou mentales intentionnellement infligées à toutes personnes pour obtenir d’elle des renseignements ou des aveux, pour la punir d’un acte qu’elle ou toute autre personne aurait commis, le tout dans le but de l’intimider ou de faire pression sur elle. L’acte est considéré comme aggravé lorsqu’il a été commis par une personne exerçant une fonction publique ou qui agissant à titre officielle ou ordonne un tel acte comme par exemple un policier ou encore un directeur de prison.

Les actes de torture ou traitements dégradants ne concernent pas les douleurs ou souffrances qui sont le résultat de sanctions légitimes, comme un traitement médical ordonné par un tribunal. En signant cette convention, les Etats s’engagent à faire respecter par l’ensemble des institutions nationales, notamment la police et les lieux de détention, à condamner ces pratiques et à ne pas extrader des personnes vers des pays qui pratiquent de tels actes.

De plus, ils s’engagent à modifier leur système judiciaire pour avoir uns justice préparée à ces cas de figure et permettre aux victimes d’obtenir la possibilité de se défendre et avoir des réparations appropriées. Ainsi, la France a intégré ces exigences dans le code pénal permettant ainsi à tout individu de bénéficier des droits issus de ce type de dispositions.

D’autre part, la Convention créée le Comité contre la torture composé là aussi d’experts indépendants et chargé de contrôler l’application des dispositions de la Convention par les Etats membres. La Convention contre la torture a été ratifiée par 144 Etats au 30 juillet 2007 et est accompagnée d’un protocole supplémentaire qui crée un sous-comité de prévention qui a pour objectif l’inspection des lieux de détention nationaux.

4. Conventions des Nations Unies relatives à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Depuis plusieurs années, la question de la parité homme femme est sujette à de nombreux débats et aujourd’hui encore, malgré de nombreuses mesures adoptées en ce sens, cet objectif n’est pas atteint. Et en la matière, la France fait figure de mauvais élève. La discrimination à l’égard des femmes est considérée comme particulière et la Convention a pour objectif de faciliter l’adoption de politiques publiques nationales et créer un droit des femmes complémentaire aux droits de l’homme. La participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, de manière effective est primordiale. De nombreuses lois ont été adoptées dans ce sens mais plus que la contrainte imposée par la loi, c’est le changement des mentalités qui est visé par cette convention. Et les statistiques démontrent que le chemin est encore long pour remplir cette exigence d’égalité entre les hommes et les femmes. L’Assemblée nationale française ne compte que 107 femmes sur 577 députés, une nette amélioration depuis la précédente législature qui n’en comptait que 71 (2002). L’explication se trouve dans le fait que les partis politiques peuvent se voir appliquer une amende et une réduction des subventions de l’Etat s’ils ne présentent pas un nombre suffisant de femmes (c'est-à-dire un nombre égal) ou si l’équilibre homme-femme n’est pas respecté. L’UMP s’est notamment vu appliquer une amende de 4,2 millions d’euros en 2002 car le parti n’avait présenté que 19,6% de femmes (conformément à la loi française). La Convention a été ratifiée par 185 Etats en 2007 et crée le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

5. La convention relative aux droits de l’enfant

L’enfant, en raison de sa dépendance envers les adultes est un être particulièrement vulnérable. Ainsi, toute personne âgée de moins de 18 ans ou selon l’âge légal imposé par les Etats pour fixer la majorité, bénéficie des droits de la convention sur les droits de l’enfant. Il s’agit du droit à la vie et au développement de l’enfant, la garantie d’une identité et d’une nationalité, l’absence de séparation des parents sauf en cas de danger pour l’enfant, la protection de l’enfant de la violence et des brutalités physiques ou mentales ou encore sa liberté de penser, de conscience et d’expression. La Convention comprend aussi les droits des enfants en terme de travail et leur protection lors des conflits. Il s’agit notamment d’interdire le travail des enfants, la prostitution infantile, la vente des enfants, la pornographie infantile mais aussi l’enrôlement des enfants dans les forces armées. Ces cas ont été insérés par des protocoles supplémentaires. Les droits des enfants ainsi présentés font peser sur les Etats de nombreuses obligations pour organiser des politiques publiques autour de ces thématiques. Il s’agira notamment de modifier le droit de la famille en conséquence, tout ce qui touche à la protection de l’enfance, en matière de procédure d’adoption ou encore la lutte contre l’exploitation des enfants dans le travail ou sur le plan sexuel. Les violences faites aux mineurs sont encore trop nombreuses. En 2006, un enquête réalisée à l’initiative des Nations Unies confirmait cette tendance et concluait que près de 200 millions d’enfants sont économiquement exploités (enfants esclaves, prostitution et enfants soldats).

La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par 190 Etats au 13 juillet 2007, soit leur quasi-totalité et met en place un comité pour les droits de l’enfant composé d’experts indépendants et chargés d’observer l’application par les Etats signataires des droits de l’enfant.

6. Les Conventions de Genève relatives aux droits des personnes lors des conflits armés

Il s’agit ici de protéger les personnes, tant les soldats que les civils en cas de guerre. Ainsi, pendant une période de conflit, les Etats concernés doivent respecter les droits de l’homme notamment le droit à la vie et à la dignité humaine. Ils n’ont donc pas le droit d’assassiner arbitrairement des civils et toute personne ne participant pas aux combats de se livrer à des actes cruels ou portant atteinte à la dignité des personnes comme les viols ou les pillages, ils doivent traiter avec dignité leurs prisonniers et leurs laisser un libre accès aux soins de même qu’ils ne doivent pas se livrer à des actes de torture pour obtenir des renseignements, si un soldat a déposé les armes, il doit être traité comme un civil. Les droits issus des conventions de Genève s’applique tant aux conflits internationaux qu’aux conflits internes (guerre civile) qui sont les plus fréquents. L’application des conventions de Genève reposent aussi sur l’action du Comité international de la Croix rouge et de ses organisations affiliées, les organisations de la Croix rouge et du Croissant rouge présentent à travers le monde et habilitées par les conventions de Genève et bénéficiant de la reconnaissance des Etats en tant qu’organismes neutres, pour des interventions humanitaires sur les zones de conflits.