Les Conventions internationales générales

C’est dans le cadre des Nations Unies que les droits de l’homme se sont le plus vite développés. La raison se retrouve dans l’objectif de l’organisation qui n’est autre que de promouvoir la paix au niveau international à travers un message d’universalité, de tolérance et de respect des droits et des valeurs propres aux être humains et aux peuples. Ainsi, face aux actes de cruauté perpétrés durant la seconde guerre mondiale la réaction a été de mettre en place la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, afin de proclamer des droits standards de l’homme, largement inspiré des textes déjà adoptés par les Etats eux-mêmes (en France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

Le seul problème réside dans la valeur juridique de cette déclaration. En effet, adopté dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies, ce texte n’a aucune valeur juridique. Il a simplement les valeurs morales et rappelle les valeurs auxquelles sont attachées la communauté internationale. La Déclaration universelle des droits de l’homme sera ainsi le cadre de référence des Etats et organisations internationales car elle va ouvrir la voie à de nombreuses conventions et traités sur les droits de l’homme. Il est même aisé de constater que ces conventions dites spécialisées, qu’elles soient conclues dans le cadre des Nations Unies ou d’autres organisations internationales, s’inspirent largement de la Déclaration et y font même parfois référence.

Le premier principe posé par la déclaration et celui dont vont découler la plupart des droits est l’égalité de tous les être humains en dignité et en droit. S’ensuit la non-discrimination entre les êtres humains et l’universalisme des droits. Ensuite, quatre groupes de droits sont représentés dans la déclaration :

• Les droits personnels de l’individu : le droit à la vie, la liberté et la sûreté, l’interdiction de traitements inhumains, cruels ou dégradants, l’égalité devant la loi, la liberté d’aller et venir, la protection de la vie privée, la protection du domicile et la protection des correspondances.
• Les droits de l’individu face à la collectivité : le droit à une nationalité, le droit de fonder une famille en toute liberté le droit de propriété sans être arbitrairement dépossédé.
• Les droits politiques : prendre part à la direction des affaires publiques de son pays directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, la liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté d’association et de réunion.
• Les droits économiques et sociaux : le droit à la protection sociale, le droit au travail et l'absence de discrimination pour un même travail, le droit syndical, le droit au repos et au loisir, le droit à la santé, à l’éducation et à la culture.

D’autres conventions générales sur les droits de l’homme ont été adoptées, toujours dans le cadre des Nations Unies. C’est le cas notamment des deux Pactes internationaux, l’un sur les droits civils et politiques, l’autre sur les droits économiques sociaux et culturels.

Le premier, sur les droits civils et politiques est en vigueur depuis le 23 mars 1976 et a été ratifié par la France en 1986. Le Pacte dispose de protocoles additionnels dont l’un porte sur le droit de propriété et l’autre a pour objectif d’abolir la peine de mort. Les droits proclamés portent, d’une part sur le « droit des peuples à disposer d’eux même », c'est-à-dire le droit de déterminer librement leur développement économique social et culturel. Par cette convention, les Etats s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus les droits reconnus sans distinction de race, couleur, sexe, religion, opinion politique, origine nationale ou sociale, fortune, naissance ou toute autre distinction. D’autre part, on retrouve des droits déjà proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme tels que le droit à la vie, l’interdiction des actes de torture ou de traitements inhumains, cruels ou dégradants, le rappel des éléments d’une justice juridiquement satisfaisante, ou encore la liberté et la sûreté, la liberté de penser, religion et association, droit de vote et participation aux affaires publiques pour ne citer que ceux-ci.

Dans la même logique, le Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels en vigueur depuis 1976 et ratifié par la France en 1980, tout en rappelant le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, impose une intervention de l’Etat concerné pour la mise en œuvre de ce droit. Trois types de droit y sont consacrés : les droits concernant la vie au travail (droit au travail, droit à une rémunération juste et équitable, au repos et au loisir par exemple). En second lieu, il y a les droits liés à la protection et la sécurité sociale et enfin, le droit à l’éducation et à la culture.

Ces deux Pactes ont l’avantage, par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme, de reconnaître des droits étendus mais surtout de préciser d’une part les droits de la déclaration générale, de leur conférer une force juridique obligatoire, c'est-à-dire que ce ne sont plus de simples déclarations mais des dispositions qu’une personne peut invoquer lors d’un procès par exemple. Enfin, chaque Pacte est accompagné d’un Comité : le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques et sociaux, tous deux composés d’experts chargés du suivi et de l’observation de l’application de la Convention par la mise en œuvre mais aussi leur mise en œuvre.

Les Pactes ayant un caractère obligatoire, tout citoyen, au moment d’un procès peut invoquer les droits qui y sont protégés, sous réserve que la France n’ait pas émis de réserves à certaines dispositions, ce qui est souvent le cas, ou encore que ces dispositions soient applicables en droit français. Par exemple, certains droits, même s’ils sont protégés par les conventions, ne peuvent pas forcément être appliqués car ils sont trop vagues, non réalisables ou vont à l’encontre des valeurs de certains pays. C’est le cas notamment des droits du Pacte sur les droits économiques sociaux et culturels comme le droit au travail. Toute personne a naturellement le droit au travail mais sous réserve de remplir les conditions qui sont posées par la loi, c'est-à-dire l’âge, la compétence… De plus, ce droit ne peut pas obliger un Etat à fournir du travail à toutes les personnes qui en sont dépourvues. Ce serait impossible et ferait peser sur l’Etat une contrainte qu’il ne pourrait supporter.

En France, il y a aussi le cas des minorités qui ne sont pas reconnues. En effet l’un des principes fondamentaux de la France est l’égalité et au nom de ce principe, il n’est pas accepté de donner des droits spécifiques à une catégorie de personne au nom de leur appartenance à un groupe.